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See version in english Local anticompetitive practices : The DGCCRF terminates a cartel within the sector of the Savoy wine marketing, the local characterization of one of the companies not appearing as evident (Comité Interprofessionnel des Vins de Savoie (CIVS) et Syndicat Régional des Vins de Savoie (SRVS))

ALERTE : ENTENTE - PAC LOCALES - CHAMPS D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE - MARCHÉS DE DIMENSION LOCALE (?)

Pratiques anticoncurrentielles locales : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur de la commercialisation des vins de Savoie, dont le caractère strictement local de l’une ne paraît pas évident (Comité Interprofessionnel des Vins de Savoie (CIVS) et Syndicat Régional des Vins de Savoie (SRVS))

En décembre 2013, les services du ministre de l'économie ont indiqué avoir rendu une affaire de PAC locales concernant une pratique de recommandations tarifaires par un organisme professionnel. En l'occurrence, les membres du Comité Interprofessionnel des Vins de Savoie (CIVS) et du Syndicat Régional des Vins de Savoie (SRVS) ont mis en œuvre à partir de 2009, à l’occasion de réunions périodiques, une action concertée ayant conduit à compter de la saison

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Alain Ronzano, Pratiques anticoncurrentielles locales : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur de la commercialisation des vins de Savoie, dont le caractère strictement local de l’une ne paraît pas évident (Comité Interprofessionnel des Vins de Savoie (CIVS) et Syndicat Régional des Vins de Savoie (SRVS)), 1 December 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 68106, www.concurrences.com

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