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See version in english Merger control : The emergency judge of the French Supreme Court rejects, on the basis of lack of urgency, the application for suspension of enforcement of the decision n° 13-DCC-101 of the 26 July 2013 through which the French competition authority authorized the acquisition of Imerys TC par Bouyer-Leroux’s assets in the sector of bricks and wallbricks under the condition of commitments enforcement (Wienerberger)

ALERTE : CONCENTRATION - RÉFÉRÉ - DÉFAUT D’URGENCE -

Contrôle des concentrations : Le juge des référés du Conseil d’État, rejette pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’exécution de la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’actifs d’Imerys TC par Bouyer-Leroux dans le secteur des briques de murs et des briques de cloisons sous réserve du respect d’engagements (Wienerberger)

Le 27 novembre 2013, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif des actifs « matériaux de structure » de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux sous réserve du respect d'engagements qui, aux termes des paragraphes 218 et suivants de la décision, consistent pour la société Bouyer-Leroux « à proposer [...] à ses concurrents (Terreal et/ou

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Alain Ronzano, Contrôle des concentrations : Le juge des référés du Conseil d’État, rejette pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’exécution de la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’actifs d’Imerys TC par Bouyer-Leroux dans le secteur des briques de murs et des briques de cloisons sous réserve du respect d’engagements (Wienerberger), 27 November 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67964, www.concurrences.com

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