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See version in english Pre-emption clause : The French competition authority refuse to qualify the pre-emption clause integrated in a DIY chain’s contract as an anticompetitive pratice(Weldom)

ALERTE : PRATIQUE UNILATÉRALE - EXERCICE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE - ABUS (NON)

Clause de préemption : L’Autorité de la concurrence écarte le caractère anticoncurrentiel de la clause de préemption insérée dans le contrat d’une enseigne de bricolage (Weldom)

Aux termes d'une décision n° 13-D-19 du 29 octobre 2013, l'Autorité de la concurrence a rejeté, sur le fondement de l'article L. 462-8 du code de commerce, en raison du défaut d'éléments suffisamment probants, la saisine introduite par la société Altimat, candidat éconduit à la reprise d’un magasin de bricolage à l'enseigne Weldom implanté à Bourg-Saint-Maurice. Dans cette affaire, la saisissante a fait les frais de l’exercice par le groupe Weldom d’un droit conventionnel de préemption qui lui est reconnu lorsqu’un adhérent cède la majorité des parts ou la totalité de son fonds de commerce. Au cas

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Clause de préemption : L’Autorité de la concurrence écarte le caractère anticoncurrentiel de la clause de préemption insérée dans le contrat d’une enseigne de bricolage (Weldom), 29 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67943, www.concurrences.com

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