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See version in english Notice : The French competition authority publishes a first notice following the request of the commercial development commission on the grounds of the article L. 752-6-1 of the commerce code

ALERTE : RÉGULATION - AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE RELATIF AUX OPÉRATIONS DE CROISSANCE INTERNE DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ULTRA-MARINE

Avis : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis à la demande d’une commission d’aménagement commercial sur le fondement de l’article L. 752-6-1 du code de commerce

Le 7 novembre 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 13-A-20 relatif au projet d’agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de Saint-Barthélemy. Cet avis semble être la première application des dispositions de l'article L. 752-6-1 du code de commerce introduit par l'article 12 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Ce texte ouvre la possibilité, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Commission territoriale d’aménagement commercial de demander l'avis de l'Autorité de la concurrence

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Alain Ronzano, Avis : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis à la demande d’une commission d’aménagement commercial sur le fondement de l’article L. 752-6-1 du code de commerce, 7 November 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67957, www.concurrences.com

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