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See version in english Access to the file : The Paris Court of Appeal affirms that the complainant for recovery can provide to the court the files for the competition authority’s investigation himself, as soon as this discovery is necessary for his rights to be recognised; and, incidentially, the Court withdraws the order to the competition authority to provide some files from the investigation(My shopping list)

ALERTE : PROCÉDURE - ACCÈS AU DOSSIER - ACTION PRIVÉ CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE D’ENGAGEMENTS

Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris affirme que le demandeur en réparation peut communiquer lui-même les pièces du dossier d’instruction devant l’Autorité de la concurrence au juge de la réparation, dès lors que cette divulgation est nécessaire à la reconnaissance judiciaire de ses droits et, accessoirement, rétracte le jugement enjoignant à l’Autorité de lui communiquer diverses pièces du dossier d’instruction (Ma liste de courses)

Le 20 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans l'affaire opposant la société Ma liste de courses à l'Autorité de la concurrence à propos de la communication par cette dernière des pièces du dossier d'instruction au juge judiciaire dans le cadre d'une action en réparation intentée à la suite d'une décision de l'Autorité rendant obligatoires les engagements souscrits par des entreprises mises en cause. On se souvient que la quinzième Chambre du Tribunal de commerce de Paris avait, par jugement en date du 16 mars 2012, rejeté la demande de rétractation introduite par l'Autorité de la concurrence d'un précédent jugement avant dire droit prononcé le 24 août 2011 aux termes duquel la même chambre du Tribunal de commerce de Paris avait fait droit à la demande d'un plaignant le sollicitant

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Alain Ronzano, Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris affirme que le demandeur en réparation peut communiquer lui-même les pièces du dossier d’instruction devant l’Autorité de la concurrence au juge de la réparation, dès lors que cette divulgation est nécessaire à la reconnaissance judiciaire de ses droits et, accessoirement, rétracte le jugement enjoignant à l’Autorité de lui communiquer diverses pièces du dossier d’instruction (Ma liste de courses), 20 November 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67958, www.concurrences.com

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