ALERT : UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION (NO) - EXCESSIVE PRICES (NO) - REGULATED TARIFF - EXEMPTION - CARTEL (NO)

Pricing : The French competition authority validates practices implemented in the sector of electronic distribution of economic and legal informations about companies (GIE Infogreffe et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI))

Le 6 janvier 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 13-D-23 adoptée le 30 décembre 2013 concernant diverses pratiques qu'auraient mises en œuvre le GIE Infogreffe et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises. Dans cette affaire, instruite à la suite des saisines d'un prestataire en formalités de création d’entreprises en ligne et de deux sociétés spécialisées dans la collecte et l'offre d'information sur la solvabilité des entreprises, le Collège de l'Autorité ne suit pas les préconisations de son service d'instruction. Alors que ce dernier a notifié deux griefs, le premier en abus de position dominante au GIE

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Alain Ronzano, Pricing : The French competition authority validates practices implemented in the sector of electronic distribution of economic and legal informations about companies (GIE Infogreffe et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)), 30 December 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 82259, www.concurrences.com

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