ARTICLES : PUBLIC SECTOR – PRINCIPLE OF FREEDOM OF ESTABLISHMENT - FREE MOVEMENT OF CAPITAL – GOLDEN SHARE – STRATEGIC INDUSTRIES – PUBLIC INTEREST- OTHER SERVICES

Principle of freedom of establishment: The Court of Justice rules once again that golden share legislation is against the freedom of establishment (Greece)

Les actions spécifiques ou “golden shares” sont des actions privilégiées accordant, au sein d’une société, des droits préférentiels à son détenteur, lui conférant des pouvoirs d’une ampleur qu’une prise de participation classique ne garantirait pas en principe. Un tel système permet aux États membres d’instaurer un contrôle des investissements au sein d’entreprises privatisées opérant dans des secteurs “sensibles”, en soustrayant une partie de la disposition du capital à la loi du marché. Si ce mécanisme peut sembler, en soi, paradoxal dans le cadre d’une privatisation, il est censé protéger des intérêts nationaux stratégiques. Néanmoins, les actions spécifiques sont rarement validées par la CJUE car, si elles se sont pas incompatibles per se au regard du droit européen, leurs modalités d’exercice, elles,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Amélie Beaux, Principle of freedom of establishment: The Court of Justice rules once again that golden share legislation is against the freedom of establishment (Greece), 8 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50799, pp. 204-206

Visites 104

All reviews