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See version in english State owned enterprise: The Court of Justice rules that the condition of similar control for an “In house” award is fulfilled as regard contracting authorities acting as minority shareholders provided that they plays a role in the managing bodies of the supplier entity (Econord)

CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – EXCEPTION DES PRESTATIONS “IN HOUSE” – SOCIETE PUBLIQUE

Contrats publics : La Cour de Justice juge que pour satisfaire le critère du contrôle analogue dans les attributions de contrats “in house”, il faut que les pouvoirs adjudicateurs détenant une participation minoritaire au capital, contribuent effectivement au contrôle de l’entité attributaire (Econord)

La thématique des contrats de quasi-régie, ou “”in house” selon les expressions utilisées, a été affinée récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Par un arrêt Econord SpA du 29 novembre 2012 (CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. jointes C-182/11 et C-183/11, non encore publiées au recueil), la Cour est en effet venue préciser les conditions permettant à une collectivité territoriale de se dispenser d’engager une procédure de passation de marchés publics dans le cadre d’une attribution “in house” en explicitant le critère du contrôle analogue. Rappelons de façon liminaire qu’une attribution “in house” est valide en droit de l’Union européenne si elle répond à deux critères. Le premier est celui du contrôle analogue, c’est-à-dire que le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son

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  • Université de Grenoble - Faculté de Sciences Politiques

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Dorian Guinard, Contrats publics : La Cour de Justice juge que pour satisfaire le critère du contrôle analogue dans les attributions de contrats “in house”, il faut que les pouvoirs adjudicateurs détenant une participation minoritaire au capital, contribuent effectivement au contrôle de l’entité attributaire (Econord), 29 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50809, pp. 207-208

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