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See version in english Public procurement: The Council of State upholds the advertisement means set forth by the PM Decree of 25th August 2011 and the ministerial order of 27th august 2012 (Groupe Moniteur)

CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – MARCHE PUBLIC – PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE – MODE DE PUBLICITE DE L’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE ET DE L’AVIS D’ATTRIBUTION

Commande publique : Le Conseil d’État valide les règles de publicité posées en matière de marchés publics par le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011 (Groupe Moniteur)

C’est bien une forme de mise en abyme qui se produit lorsque le juge administratif vérifie si les règles destinées à préserver la concurrence n’enfreignent pas le droit de la concurrence – au sens large. Et c’est bien de cette question qu’il s’agit dans la décision du Conseil d’État Société Groupe Moniteur du 26 octobre 2012. Bien loin des procédés stylistiques, le juge administratif devait statuer sur la requête du Groupe Moniteur. La société demandait l’annulation des articles 12 et 30 du décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique (décret n° 2011-1000, du 25 août 2011, modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n° 0197, du 26 août, p 14453 ; Concurrences n° 4-2011, p. 201,

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Fabien Tesson, Commande publique : Le Conseil d’État valide les règles de publicité posées en matière de marchés publics par le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011 (Groupe Moniteur), 25 August 2011, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50819, pp. 208-210

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