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DE BEAUFORT Viviane (dir.), Préface d’Anne-Marie Idrac, collection Macro droit / Micro droit, Bruylant, 2012, 244 p.

Entreprises stratégiques nationales et modèles économiques européens

Viviane de Beaufort, Anne-Marie Idrac

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr

Sur fond de mondialisation et de crise économique, c’est sans grande surprise que “les appels à une intervention par la politique industrielle se multiplient dans certains milieux” et que “de dangereuses tentations protectionnistes risquent de se matérialiser”, constatait Joaquìn Almunia en février 2012, lors de la conférence annuelle de notre revue.

Les États européens peuvent en effet envisager de mobiliser la politique industrielle à des fins protectionnistes ou patriotes, mais pourront se heurter aux règles supranationales qui encadrent ou sanctionnent l’immixtion des pouvoirs publics dans la sphère économique, ou verront encore certaines de leurs stratégies déjouées par celles de firmes multinationales.

C’est cette problématique des évolutions et de l’articulation des politiques industrielles nationales, dans ce contexte contraint, que soulève le présent ouvrage, qui interroge alors les objectifs et moyens d’une action commune, au niveau de l’Union européenne. Une approche coopérative semble en effet nécessaire, au niveau international également, comme le souligne Anne Marie Idrac, qui signe la préface de ce volume.

Sont ici rassemblés et actualisés, sous la houlette de Viviane de Beaufort, les actes du colloque organisé le 28 janvier 2010 par le Centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC, qu’elle codirige avec Frédéric Jenny : “États et entreprises dans la mondialisation : opportunités et menaces pour les secteurs stratégiques”.

Dans une première partie, un entretien avec Laurent Cohen-Tanugi permet d’introduire les enjeux géostratégiques, pour l’Europe et la France, que représente un environnement mondialisé, et de poser les termes d’une alternative pour l’intervention publique : effectuer “un retour vers le nationalisme”, dont les États n’ont peut-être plus les moyens, ou “considérer que la dimension européenne est la seule pertinente, ce qui implique d’aller plus loin dans l’intégration économique et politique” (pp. 16-17). Viviane de Beaufort dégage alors les implications de cet impératif d’intégration.

La deuxième partie examine les réponses françaises, “entre tradition et renouveau” (p. 27), à la problématique de la compétitivité des entreprises et des économies nationales.

Viviane de Beaufort souligne en introduction l’importance du maintien ou de la localisation des centres de décision sur le territoire d’un État.

Éric Delbecque aborde ensuite le thème de la politique publique d’intelligence économique, en lien avec l’innovation et la sécurité des secteurs stratégiques.

La normalisation comporte également des “enjeux cruciaux en termes d’intelligence économique” (p. 49), comme le souligne par la suite Jean Marie Picard.

Les investissements, et notamment les IDE, forment un enjeu non moins crucial pour la compétitivité, et l’on peut s’interroger avec Viviane de Beaufort, Vincent de Carvalho, Marc Gervais sur l’équilibre entre leur favorisation et leur contrôle et sur l’attitude à adopter à l’égard des fonds souverains.

La pérennité de ces investissements importe par ailleurs, et amène Isabelle Laudier à évoquer le rôle de la Caisse des dépôts et consignations à cet égard.

En conclusion de cette première partie, Viviane de Beaufort met en évidence un “French paradox” (p. 61), le scepticisme des Français à l’encontre de la mondialisation étant en partie démenti par le fait que la France en serait en grande partie bénéficiaire.

Mentionnant les possibilités et limites d’une intervention de l’État, l’auteure estime dès lors que “[l]’échelon pertinent semble a minima l’Europe” (p. 63), qui encadre par ailleurs l’action des États, y compris pour les secteurs stratégiques. La troisième partie porte sur cette “incursion du droit de l’Union européenne dans la sphère d’intervention souveraine” (p. 63). Une difficulté préalable est l’identification de ces secteurs, que l’on peut réaliser par un exercice de qualification juridique (Viviane de Beaufort) ou une approche économique (Med Rezzouk), mais qui relève “fondamentalement (...) d’un processus politique en opportunité” (Viviane de Beaufort, p. 67).

À cet égard, l’“exception française” en matière de protection des secteurs stratégiques, parfois dénoncée, est battue en brèche par Cyril Bouyeure.

La technique des golden shares, traitée par Hugues Bouthinon Dumas, se révèle pertinente pour les entreprises stratégiques : lorsque les pouvoirs publics réduisent leur participation au capital de l’une d’entre elles, ce peut être un moyen pour l’État de conserver un certain contrôle. La Cour de justice apprécie cependant sévèrement leur validité au regard des libertés de circulation, limitant par là même leur disponibilité pour l’actionnaire public.

S’agissant des OPA en revanche, Viviane de Beaufort montre que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre importante dans l’application de la directive 2004/25/CE. En l’absence d’une harmonisation véritable, les entreprises stratégiques ont dès lors des possibilités de se défendre contre des OPA hostiles.

La discussion se poursuit par la réflexion de Viviane de Beaufort, Pierre Olivier Guy et Hélène Masson sur la “normalisation progressive” (p. 119) du secteur de la défense, perçu sans difficulté comme stratégique, mais qui s’avère de plus en plus perméable à la logique de marché, et dont certains aspects se communautarisent.

Il apparaît ainsi que, même en matière de secteurs stratégiques, “l’Europe a de plus en plus son ‘mot à dire’” (Viviane de Beaufort, p. 127).

Il en va de même concernant les aides dispensées par les États membres à leurs entreprises. La quatrième partie porte dès lors sur les rapports entre concurrence et politique industrielle. Leur articulation est sujette à un débat, dont on peut, avec Frédéric Marty, résumer les termes ainsi : “[la] mise en œuvre du droit de la concurrence par la Commission européenne revient-elle à une ‘antipolitique’ industrielle ou peut-elle traduire, en fait, une politique industrielle implicite ?” (p. 131). Mettant notamment en évidence leurs “oppositions structurantes” (p. 136), l’auteur relativise néanmoins cette opposition sur le long terme, et expose comment la politique européenne de concurrence peut être appréhendée comme une politique industrielle, qu’il s’agisse, classiquement, du contrôle des aides d’État, ou de l’antitrust, notamment pour les industries de réseau. Une telle approche n’est pas exempte de limites, mais elle autorise tout de même une correction des défaillances de marché, au-delà des stricts problèmes de concurrence.

Ces défaillances peuvent justifier l’octroi d’aides d’État, sur lesquelles la Commission exerce en Europe un contrôle parfois jugé “trop pointu [et] qui viendrait entraver une politique industrielle ambitieuse” (p. 155), comme l’explique David Spector. C’est en considération d’externalités, et en l’absence d’alternatives pour l’obtenir, que ces aides sont aujourd’hui autorisées. Compte tenu, par ailleurs, de la possibilité d’externalités entre pays, mais aussi du risque d’irréversibilité de l’aide, l’auteur estime ce contrôle justifié.

En matière d’aides d’État toujours, Pierre Buigues effectue la comparaison des politiques industrielles de la France et de l’Allemagne, notamment en matière de soutien à la recherche-développement, et montre par suite qu’il reste en Europe “un cœur industriel encore très innovant” (p. 164).

Viviane de Beaufort et Aurélia Debru abordent enfin les aides d’État dans le secteur automobile, dont la crise a sans doute accéléré les difficultés structurelles, et où les considérations environnementales influent de plus en plus sur la politique industrielle.

Une action à l’échelle européenne s’avère ainsi pertinente ; “à la fois légitimée et défiée par la crise” (Jean-Dominique Giuliani, p. 179), quelles options l’Union européenne peut-elle envisager toutefois pour un “renouvellement du projet de marché intérieur” ? Tel est l’objet de cette cinquième et dernière partie.

Jean-Dominique Giuliani identifie en premier lieu des obstacles institutionnels à l’apparition d’une véritable politique industrielle européenne, et montre qu’elle requiert sans doute un “travail plus politique que juridique de lobbying” (p. 182).

Olivier Lacoste mentionne ensuite des perspectives pour une compétitivité et une croissance accrues en Europe, telles que la définition d’un cadre européen des restructurations ou un soutien à l’économie de la connaissance.

Une nouvelle dynamique semble ainsi se dessiner au niveau européen, comme le constatent Viviane de Beaufort et Édouard Simon, qui présentent les objectifs du rapport Monti de mai 2010 ou d’initiatives telles que la stratégie 2020 ou le Single Market Act, et illustrent les moyens envisageables avec l’exemple du fonds Marguerite.

De manière plus générale, il importe, explique Viviane de Beaufort, de déterminer des intérêts stratégiques ou prioritaires européens et de développer un modèle de compétitivité européen. Outre l’articulation des niveaux étatiques et européen, l’auteure plaide pour un approfondissement du volet externe du marché intérieur, et une cohérence accrue entre ses volets interne et externe. Le volet extérieur sera d’ailleurs abordé dans un second ouvrage, d’ores et déjà annoncé pour 2014, qui mettra à jour et complétera celui-ci.

La présentation de travaux à jour étant un souci constant, et particulièrement notable, du CEDE, cet ouvrage fort éclairant sur les différentes questions attachées à la problématique des politiques industrielles et de la compétitivité des économies européennes s’achève par les “propos d’actualisation” de Michel Rougier sur “les secteurs stratégiques des États-nations” (p. 208), qui résume les différents défis auxquels se confrontent entreprises et États, animés d’une âme de “stratège” ou non, dans une économie mondialisée.

C. S. B.-D

Concorrenza e Mercato. Antitrust, Regulation, Consumer Welfare, Intellectual Property, HIDINI Gustavo, MARCHETTI Piergaetano, CLARICH Marcello et DI PORTO Fabiana (dir.), Milano, Giuffrè, 2012, pp. X-930, ISBN : 88-14-17435-0.

Presenting or identifying the book under review as a sort of Italian competition yearbook which only offers an overview of the main decisions on competition law that occurred, both at European and Italian level, in the year before its publication would be misleading and reductive. Indeed, since its first publication in 1993, Concorrenza e mercato offers, in addition to a review of the main developments in EU competition law, an up-to-date and systematic overview, on a yearly basis, of the activity carried out by the Italian Competition Authority (ICA), which, as known by those familiar with the ICA, is not limited to competition law matters but also covers misleading advertising and unfair commercial practices, as well as of the most relevant decisions taken by civil and administrative courts. In addition, a section hosts doctrinal contributions (often written in English) focusing on significant and innovative trends in the fields of antitrust and consumer protection, whilst a final part is devoted to the publication of proceedings of conferences on competition law.

The 2012 edition of Concorrenza e mercato, edited by renowned academics and practitioners in the field, follows this consolidated pattern. More precisely, the book can be divided into two parts.

In the first part, an initial section is dedicated to competition law elements and their application and interpretation in specific markets. Through a selection of relevant cases relating to the application of Article 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union, EU merger control rules and State aid provisions and procedural issues, the first contribution offers an overview of the main developments that occurred in 2011 in EU competition law at the level of the European Commission and of the EU Courts. Three following sections analyse the ICA’s praxis on anticompetitive agreements, abuses of dominant position and mergers. From these contributions it emerges that, if no real innovation has been made with regard to the main notions and elements of those areas and provisions, it can be highlighted that, both for anticompetitive agreements and for abuses of dominant position, commitments were accepted by the ICA in very few cases in contrast to earlier. Regarding mergers, there was an increase in the use of remedies by the ICA in order to authorise several concentrations, as opposed to simply granting clearance.

Other sections of the first part concern the ICA’s decisions with commitments, the ICA’s fining policy and the ICA’s power to give (non-binding) opinions on the in house provision of local public service. Following sections concern the application of competition law to regulated markets (such as services of general economic interest and financial intermediation) and their interpretation before civil and administrative judges, a continued unique contribution to the field. The last two sections of the first part of the book concern misleading advertising and unfair commercial practices and the relationship between competition law and intellectual property rights, respectively.

The second part contains twelve essays divided into three subject areas : European antitrust, containing, among other essays, an interesting and very informative contribution on State aids granted to the banking sector ; the relationship between contracts and competition, containing, for example, an analysis of the problematic consequences of independent authorities’ decisions on contracts ; and public powers, regulation, competition. In the last sub section it is worth mentioning an interesting and topical contribution on the relationship between public-private partnerships and investments in infrastructures.

As for past editions, the 2012 volume of Concorrenza e mercato represents an invaluable tool to monitoring trends and innovations in the activity carried out by the ICA, with a special focus on competition law. The overviews are extremely detailed and focused on the worth noting aspects of cases ; doctrinal contributions are thought provoking and provide a broader and useful framework to better contextualise the analysis focusing on national law. In conclusion, Concorrenza e mercato is essential reading for all national and international lawyers or public officials involved in or interested in Italian and European competition law.

R. S.

À signaler :

Ouvrages reçus (pour recension ultérieure) :

Intellectual Property, Human Rights And Competition. Access to Essential Innovation and Technology, BROWN Abbe E.L., Edward Elgar, 2012, 272 p.

Research Handbook On International Competition Law, EZRACHI Ariel (dir.), Edward Elgar, 2012, 616 p.

Economic Efficiency : The Sole Concern of Modern Antitrust Policy ? Non-efficiency Considerations under Article 101 TFEU, VAN ROMPUY Ben, Wolters Kluwer, 2012, 504 p.

Autres ouvrages signalés :

Annuaire de droit européen 2009, volume VII

Bruylant, 2012, 1055 p.

Parution du septième volume de l’Annuaire de droit européen, dans lequel on retrouve les chroniques de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne relatives notamment au droit de la concurrence.

EU Public Procurement Law, BOVIS Christopher H., Elgar European Law, Edward Elgar, 2e édition, 2012, 521 p.

Voici la deuxième édition de l’ouvrage de Christopher Bovis (Université de Hull, Royaume-Uni) consacré au droit européen des marchés publics et qui intègre les derniers développements dans ce domaine depuis 2008, notamment la nouvelle directive de 2009 sur les marchés publics de défense. On signalera en outre que le premier chapitre reste consacré aux liens entre le droit des marchés publics et les autres branches du droit du marché intérieur et de la concurrence, notamment les règles antitrust et relatives aux aides d’État, mais aussi les liens avec l’action de l’Union en matière de politique industrielle.

S. R.

Tratado de Lisboa anotado e comentado, LOPES PORTO Manuel et ANASTÁCIO Gonçalo (dir.), Préface de José Manuel Durão Barroso, Almedina, 2012, 1460 p.

Le traité de Lisbonne (2007) n’avait toujours pas “son” commentaire article par article de référence en langue portugaise. Cette lacune est désormais comblée, sous la direction des professeurs Lopes Porto et Anastácio qui ont relevé le défi de réunir deux cents contributeurs, dont, outre la plupart des professeurs ou avocats reconnus en droit européen au Portugal, d’anciens ou actuels juges ou référendaires à la Cour de justice ainsi que des députés au Parlement européen ou d’anciens commissaires, tous de nationalité portugaise. On signalera en particulier les contributions consacrées aux règles de concurrence sous la signature de Gonçalo Anastácio (article 101 TFUE), Nuno Ruiz (article 102 TFUE), Carlos Pinto Correia (article 103 TFUE), André Forte (article 104 TFUE), António Carlos Teixeira (article 105 TFUE), Francisco Costa Cabral et Luis Silva Morais (article 106 TFUE ; voir aussi le commentaire de l’article 14 TFUE), João Nogueira de Almeida (article 107 TFUE), Carlos Tenreiro (article 108 TFUE) et Ana Rita Andrade (article 109 TFUE).

S. R.

Regulating competition in the EU, WEGENER JESSEN Pernille, STEINICKE Michael, OLE GRAM MORTENSEN Bent, IVERSEN Bent, ENGSIG SORENSEN Karsten, 2e édition, 2012, DJØF Publishing, 784 p.

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Author

Quotation

Caroline Si Bouazza Derian, Entreprises stratégiques nationales et modèles économiques européens, February 2013, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50417, pp. 257-258

Editor Bruylant

Date 6 December 2012

Number of pages 244

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