CASE COMMENTS: STATE AIDS – RECOVERY – FAILURE OF A MEMBER STATE TO FULFIL ITS OBLIGATIONS – FINANCIAL SANCTIONS – PENALTY PAYMENTS – PROPORTIONALITY

Recovery: The Court of Justice imposes a penalty the amount of which changes over time in proportion to the progress of the implementation of the Commission’s decision (Italy)

CJEU, 17 November 2011, Commission v. Italy, case C-496/09 Un recours en manquement sur manquement L’affaire dont est saisi la Cour montre une fois encore la difficulté qu’il y a pour les États à récupérer des aides incompatibles et illégalement octroyées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une décision de la Commission statuant sur un régime général d’aide. Ces difficultés d’exécution ne peuvent pas être considérées par le droit de l’Union comme relevant d’une impossibilité absolue d’exécution ni même comme une “impossibilité absolue temporaire” de récupérer les aides en cause en raison du grand nombre d’entreprises bénéficiaires et de l’indisponibilité des informations nécessaires à la quantification des sommes à récupérer comme tente de le faire juger l’Italie. Le 11 mai 1999, la Commission a adopté une décision

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Jean-Yves Chérot, Recovery: The Court of Justice imposes a penalty the amount of which changes over time in proportion to the progress of the implementation of the Commission’s decision (Italy), 16 February 2012, Concurrences Review N° 1-2012, Art. N° 42218, pp. 161-162

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