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See version in english Nadine MOUY, French Competition Authority: The new merger guidelines

INTERVIEW : CONCENTRATIONS - LIGNES DIRECTRICES

Nadine MOUY, ADLC : Les nouvelles lignes directrices concentrations

- L’une des premières questions que l’on se pose naturellement est celle de la portée juridique de ces LD, telle qu’expliquée aux paragraphes 12 et 13, que ce soit vis-à-vis de l’ADLC ou vis-à-vis des entreprises qui vont l’invoquer. Pouvez-vous nous en dire un mot ?

- Quelles sont, de façon synthétique avant de revenir sur certains sujets plus en détail, les innovations ou les clarifications majeures apportées par les LD, tant au niveau de la procédure que de l’analyse au fond ?

- Après plus de neuf mois de pratique du contrôle de concentrations par l’ADLC, pouvez-vous nous dire quels sont les thèmes les plus récurrents que l’ADLC a eus à traiter et la manière dont ils ont influencé la rédaction des LD ?

- La consécration d’une véritable procédure simplifiée inspirée du modèle européen est un grand pas en avant, qui allégera le travail tant des entreprises que de l’ADLC pour les opérations ne soulevant pas de problèmes de concurrence (paragraphes 163 à 171). Pouvez-vous en retracer les grandes lignes ? Rétrospectivement, pensez-vous que certains dossiers autorisés depuis la création de l’ADLC auraient pu en profiter, et si oui, quelle catégorie de dossiers et dans quelle proportion ?

- La définition du commerce de détail et les exemples de calcul des seuils en chiffre d’affaires dans ce secteur (paragraphes 72 à 78) ont fait l’objet de nombreux commentaires lors de la consultation publique. Quelle a été la conséquence de l’introduction de ces seuils pour l’ADLC (en termes de nombre de dossiers à traiter et de degré de complexité de ceux-ci) et quel est votre sentiment général à ce sujet ?

- Pour les affaires qui seraient en dessous des seuils de contrôle français (quel que soit le secteur en cause), le recours éventuel à l’article 22 du règlement 139/2004 et le renvoi du cas à la Commission constitue-t-il toujours une option ou la modération du paragraphe 135 doit-elle s’interpréter autrement ?

- L’ADLC indique au paragraphe 119 que les entreprises seront invitées à notifier en cas de questions nouvelles soulevées par une transaction relative à sa contrôlabilité. Ceci semble mettre à mal la pratique informelle mais très utile des “lettres de confort”, dont l’intérêt majeur est d’éviter une notification. Comment envisagez-vous le fonctionnement de ce système dans le futur et avec quelle flexibilité ?

- L’examen au fond comporte de plus en plus d’éléments économiques tant pour l’analyse des effets unilatéraux que pour celle des effets coordonnés. Avez-vous à ce sujet des messages particuliers à faire passer ? Comment, dans la pratique, organisez-vous le suivi des dossiers complexes avec les équipes du chef économiste de l’ADLC ?

- L’analyse des aspects verticaux et congloméraux des concentrations (paragraphes 391 et s.) tient une place importante dans les LD. S’agit-il d’opérations dont vous avez particulièrement eu à traiter depuis neuf mois ? Cela indique-t-il que l’ADLC va être particulièrement stricte à ce sujet ?

- Pouvez-vous nous présenter l’une des innovations majeures de ce texte qui n’a pas son équivalent en Europe : l’annexe économique (Annexe B, paragraphes 558 et s.) ? Quel est son contenu ? Quels ont été les objectifs poursuivis par l’ADLC en élaborant ce document ?

- Le passage sur les restrictions accessoires est une avancée importante pour les entreprises (paragraphes 484 à 487), en particulier depuis que l’ADLC réunit les pouvoirs de contrôle a priori et a posteriori en matière de concentration et de concurrence. Êtes-vous d’accord avec ce résumé selon lequel le mécanisme mis en place par l’ADLC, sur le modèle européen, revient concrètement à une auto-évaluation par les parties de leurs accords ? L’évocation d’une saisine d’office de l’ADLC sur des restrictions non accessoires, telle qu’évoquée au paragraphe 487, n’est-elle pas un message trop sévère à l’égard des entreprises ? Dans un tel cas, comment se déroulera concrètement la coopération entre les services de l’ADLC ?

- L’ADLC a donné une large place à la question de la “contribution au progrès économique” dans les LD (paragraphes 488 à 511). Quels sont, dans les grandes lignes, les critères d’analyse utilisés par l’ADLC ? Depuis mars 2009, l’ADLC a-t-elle déjà retenu cet argument ? D’autres aspects (sociaux, crise etc.) pourraient-ils être pris en compte ?

- Les LD consacrent des développements significatifs aux engagements comportementaux (paragraphes 549 et s.). Pouvez-vous nous résumer la politique de l’ADLC à ce sujet ? Comment sera assuré le contrôle de la mise en ?uvre de tels engagements ? Quelle sera leur articulation avec les engagements structurels ?

- Les LD abordent la situation des entreprises en difficulté avec pragmatisme (Annexe F, paragraphes 642 et s.), ce qui est très positif en cette période où les effets de la crise économique sont encore très présents. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière de procéder de l’ADLC dans de telles situations ? L’ADLC indique avoir accordé toutes les dérogations à l’obligation de suspension demandées en 2009 (voir la note de bas de page n° 253, au paragraphe 648). En dehors de toute période de crise, l’ADLC entend-elle conserver cette flexibilité ? Si l’ADLC venait à refuser une telle demande, les motivations du refus seraient-elles explicitées dans la décision finale ?

- Pour conclure, y a-t-il des messages plus politiques qui figurent dans ces LD ? Inversement, quels sont les sujets non abordés à dessein dans les LD en attente d’un approfondissement de la pratique de l’ADLC en matière de contrôle des concentrations ?

Interview réalisée par Me Anne Wachsmann, Linklaters, Paris.

Depuis mars 2009 Chef du service des concentrations de l'Autorité de la concurrence 2001-2008 Rapporteure générale adjointe Conseil de la concurrence 1998-2001 Rapporteure Conseil de la concurrence 1994-1998 Administrateur civil Direction de la Prévision, Ministère de l'économie INTERVIEW Les Lignes directrices relatives au contrôle de concentrations (les “LD”) ont été publiées le mercredi 16 décembre 2009 par l'Autorité de la concurrence (l'“ADLC”) sur son site Internet. C'est un document majeur pour les entreprises qui préparent un projet d'acquisition et pour leurs conseils, qui a déjà suscité de nombreuses réactions. Il s'agit d'un texte conséquent de 165 pages témoignant de la volonté de l'ADLC de baliser autant que possible le terrain pour les entreprises qui doivent se soumettre au régime du

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Author

  • Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)

Quotation

Nadine Mouy, Nadine MOUY, ADLC : Les nouvelles lignes directrices concentrations, February 2010, Concurrences Review N° 1-2010, Art. N° 30174, pp. 7-12

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