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See version in english Co-operation between National Competition Agencies in the Enforcement of EC Competition Law

BRAMMER Silke, Hart Publishing, 2009, 600 p.

Co-operation between National Competition Agencies in the Enforcement of EC Competition Law, Silke BRAMMER

Silke Brammer

Cinq ans après son entrée en vigueur, le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des articles 81 et 82 du Traité demeure un fascinant sujet d’étude. Si ses principes directeurs nous sont dorénavant familiers, certaines de ses implications continuent de susciter interrogations et débats.

Ainsi de la coopération entre les autorités nationales de concurrence, rendue nécessaire par l’entreprise de décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence. Celle-ci ne saurait en effet en saper l’effectivité et la cohérence ou favoriser les conflits décisionnels. Sont dès lors indispensables la communication et la coordination de ces autorités, désormais contraintes d’appliquer les articles 81 et 82 et habilitées à exempter certains accords.

La raison d’être de cette coopération “horizontale”, entre égaux, et ses ressorts juridiques - assistance administrative et échange d’informations, le cas échéant confidentielles - sont connus. De grandes incertitudes subsistent néanmoins. Dans le silence du règlement, quelles sont les modalités exactes de l’“étroite coopération” qu’il requiert des autorités de concurrence (considérant 15) ? Quelles sont ses limites et ses dangers, pour l’intégrité du droit communautaire de la concurrence comme pour les droits des opérateurs économiques ?

Silke Brammer apporte avec cet ouvrage quelques éléments de réponse fort pertinents. Elle livre plus généralement une précieuse analyse du système que forment le règlement n° 1/2003 et la communication subséquente sur le Réseau européen de concurrence (ci-après “REC”).

Tout d’abord, deux chapitres “introductifs” plantent le décor et présentent les acteurs de cette réforme radicale. La vue d’ensemble que nous en offre le premier chapitre constitue un rappel très efficace de ses enjeux et de ses termes. Plongeant dans le cœur du sujet, le deuxième chapitre décrit le cadre général de cette coopération, le REC.

Après ce tour d’horizon, et suivant le cours de la procédure de concurrence, débute une analyse minutieuse et critique. Le troisième chapitre, relatif aux règles de coopération applicables au début de la procédure, aborde à titre principal le grand défi du nouveau système : l’allocation des affaires au sein du REC. Préconisant un processus transparent, prévisible et justiciable, l’auteur met en lumière les déficiences du système actuel, tenant largement à l’absence d’un critère formel d’allocation. Cette flexibilité est alors synonyme d’imprévisibilité de la procédure et des sanctions, une situation problématique au regard du principe de légalité des délits et des peines.

Les deux pierres angulaires du système, l’échange d’informations et l’assistance administrative au cours de l’enquête, sont l’objet du quatrième chapitre. Est vivement condamnée, notamment, l’opacité du flux d’informations confidentielles entre les autorités, un processus dont sont exclues les entreprises : quid du droit à une procédure équitable lato sensu ? Il est démontré plus généralement que cette récente “libre circulation des preuves”, en raison des divergences nationales, pourrait mener à une érosion des standards de protection dans l’Union européenne.

Vient, avec le cinquième chapitre, et avant la décision finale, le temps pour l’autorité nationale d’informer la Commission de l’action envisagée. S’il ne s’agit pas d’une consultation stricto sensu, l’auteur met en évidence le pouvoir d’influence indéniable de la Commission. Autoriser les défendeurs ou les plaignants à répondre à ses commentaires serait alors opportun.

Le respect des droits de la défense est ainsi un sujet de grande inquiétude pour l’auteur. Le sixième chapitre contient d’ailleurs d’intéressants développements autour du principe du ne bis in idem. Le risque d’une multiplication des poursuites et des sanctions pour une même infraction reste en effet entier sous l’empire du nouveau système. L’auteur démontre cependant avec talent comment ce principe, inapplicable au regard de la jurisprudence antérieure, pourrait avoir dorénavant vocation à jouer. L’étude des obligations dérivées du devoir général de loyauté à la charge des autorités nationales, favorisant également une meilleure coopération, n’est pas moins dénuée d’intérêt.

Conclusion en forme d’appréciation critique du système, le septième chapitre cherche à déterminer s’il constitue un modèle ou un contre-exemple pour d’autres domaines de la coopération européenne. Le REC, forme unique d’exécution administrative conjointe, possède un grand potentiel. Néanmoins, sa flexibilité et son pragmatisme ne garantissent pas une mise en œuvre plus efficace du droit de la concurrence et menacent la sécurité juridique des entreprises. “Les droits des entreprises ont-ils été sacrifiés ?”, s’interroge alors l’auteur, qui démontre qu’ils ont été à tout le moins les grands oubliés de la réforme. Imputant les atteintes à ces droits, objectives ou perçues, aux divergences procédurales nationales, elle prône par suite une certaine harmonisation.

L’épilogue prolonge cette idée. Après une discussion sur le phénomène de réseau en Europe, il suggère la nécessité d’instruments de coopération plus formels et de législations rapprochées. Silke Brammer livre en conclusion une analyse étonnamment complète de la mise en œuvre décentralisée du droit communautaire de la concurrence. En effet, si l’étude est circonscrite à la dimension horizontale de la coopération, sa dimension verticale n’est pas ignorée. Les rappels relatifs aux relations s’établissant entre les autorités nationales et la Commission sont heureux, et la démonstration de sa prééminence au sein du REC, habile.

Cet ouvrage corrige en outre une injustice du nouveau système : l’exclusion des opérateurs économiques du Réseau. Replaçant défendeurs et plaignants au cœur des préoccupations, il apprécie longuement l’impact de cette coopération administrative sur leurs droits fondamentaux, tels que consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme notamment.

Silke Brammer nous offre ainsi une étude qui, à n’en pas douter, deviendra une référence. Claire et pédagogue, elle paraît accessible au néophyte. Subtile et forte de propositions, elle sera une source d’information, voire d’inspiration, tout aussi précieuse pour l’expert.

Author

Quotation

Caroline Si Bouazza Derian, Co-operation between National Competition Agencies in the Enforcement of EC Competition Law, Silke BRAMMER, February 2010, Concurrences Review N° 1-2010, Art. N° 30409, www.concurrences.com

Publisher Hart Publishing

Date 5 June 2009

Number of pages 548

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