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IP Academy Singapore, Cambridge University Press, 2007, 572 p.

The interface between intellectual property rights and competition policy, Steven D. ANDERMAN (ed.)

Steven D. Anderman

La problématique des rapports entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle n’intéresse pas seulement les poids lourds du commerce international que sont l’Union européenne, les États-Unis et le Japon. La question a désormais une dimension multi-territoriale et mondiale comme l’illustre cet ouvrage collectif qui trouve son origine dans un projet de recherche lancé à Singapour par l’ “IP Academy” et placé sous la responsabilité de M. le Professeur Steven Anderman. S’il est familier du sujet, le lecteur des travaux publiés dans cet ouvrage ne sera pas dépaysé par la partie introductive rédigée par Monsieur Anderman qui pose les termes connus du débat. Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent une communauté d’objectifs que sont notamment l’innovation et la croissance économique. Ces deux branches du droit recourent en revanche à des méthodes et à des outils de nature différente ce qui peut déboucher sur des conflits. Dans ce contexte, et au-delà d’une interrogation préalable sur la compétence des autorités de concurrence pour remettre en cause des droits conférés par la loi, il est possible de se demander si les règles de concurrence connaissent une adaptation en présence de droits de propriété intellectuelle mais aussi d’apprécier la nécessité éventuelle d’une réforme du régime des droits de propriété intellectuelle.

Bien que les relations entre les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence aient pu être perçues par les économistes (principalement américains) de manière changeante à travers l’histoire du droit de la concurrence, cette dernière branche du droit reconnaît désormais le rôle joué par les droits de propriété intellectuelle de plusieurs manières. Par exemple, le droit de la concurrence perçoit le monopole comme légitime dès lors qu’il a été acquis par les mérites ou bien admet le principe selon lequel la tarification doit refléter la fonction rétributive et incitative des droits de propriété intellectuelle. De leur côté, les droits de propriété intellectuelle connaissent des mécanismes internes ou endogènes visant à encourager l’innovation. Cette préoccupation se traduit alors par une limitation matérielle et temporelle du droit exclusif ainsi que par des exceptions pouvant consister en une licence obligatoire. L’équilibre interne aux droits de propriété intellectuelle est toutefois mis à mal dans le contexte actuel caractérisé par la mise au point de produits ou systèmes complexes et complémentaires devant interagir. Ce phénomène contribue à accorder une place centrale à une innovation de type incrémentale ou séquentielle et à s’interroger sur de possibles ajustements de l’équilibre interne des droits de propriété intellectuelle et en particulier du système de brevet.

L’objectif principal des travaux reproduits dans la seconde partie de cet ouvrage collectif consiste à envisager comment les systèmes des différents États ou régions étudiés réconcilient les deux branches du droit que sont le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle. Les connaisseurs d’un ou plusieurs systèmes juridiques passés en revue par le programme de recherche n’apprendront pas grand-chose de la contribution dédiée. L’intérêt de l’ouvrage est ailleurs ; il réside en priorité dans la dimension géographique de l’étude qui s’intéresse d’abord à trois grands acteurs commerciaux à l’échelle de la planète que sont l’Union européenne (par Pr. S. D. Anderman et H. Schmidt), les États-Unis (par Pr. R. J. R. Peritz) et le Japon (par C. Heath). L’étude se tourne ensuite vers le droit applicable dans trois pays plus “modestes” que sont l’Australie (par F. Hanks), l’Irlande (par Pr. I. Maher) et enfin Singapour (par B. Ong). L’ouvrage ne débouche pas pour autant sur une analyse de droit comparé et n’a pour ambition ni de parvenir à un modèle définitif, ni de formuler des recommandations. La lecture des contributions contenues dans la seconde partie confirme que l’objet de cet ouvrage procède avant tout d’une analyse de droit “juxtaposé” se contentant de présenter plusieurs alternatives. Adoptant une démarche active, le lecteur pourra néanmoins se muer en comparatiste dans la mesure où si la présentation choisie par chacune des contributions reflète la personnalité de leur auteur, ces études nationales ou régionales abordent toutes les questions effleurées précédemment que sont les mécanismes concurrentiels propres au dispositif des droits de propriété intellectuelle ainsi que l’application du droit de la concurrence à ces mêmes droits. Selon les États étudiés, l’application du droit de la concurrence peut ainsi être guidée par des principes directeurs différents. Au sein de l’Union européenne et aux États-Unis, il apparaît que le droit de la concurrence s’applique indifféremment au droit de propriété, qu’il soit physique ou intellectuel, même si sa mise en œuvre peut connaître des tempéraments en présence de droits de propriété intellectuelle. Par contraste, dans d’autres États tels que le Japon ou l’Australie, le sort des droits de propriété intellectuelle peut être traité explicitement et, a priori, favorablement, par la loi sur la concurrence avant que la jurisprudence ne vienne interpréter strictement et donc restreindre la portée de l’exception accordée au profit des droits de propriété intellectuelle. Dernier né de la famille étudiée, le droit de la concurrence de Singapour semble pour sa part s’être imprégné des divers systèmes existants et s’est accompagné, dès sa naissance, de lignes directrices consacrées à la question.

La troisième et dernière partie de l’ouvrage est consacrée à des questions transversales et internationales. Une première analyse aborde ainsi la question des importations parallèles et de l’épuisement (par M. Forsyth et W. A Rothnie). Après un rappel bienvenu des arguments favorables et défavorables aux importations parallèles, ce chapitre dresse un panorama du régime en vigueur dans de nombreux États ou régions du globe et permet de découvrir que le sort réservé au commerce “gris” varie selon les États et selon les droits concernés. D’une manière générale, l’étude fait ainsi ressortir qu’à l’image de l’Australie, les importateurs nets sont plus ouverts au commerce parallèle que ne peuvent l’être les exportateurs nets tels que les États-Unis.

Une seconde étude se penche sur la question des transferts de technologie vers les pays en développement ou les pays nouvellement industrialisés (par R. Kariyawasam). Ce chapitre permet ainsi de découvrir que la diffusion des technologies dans le pays d’accueil dépendra notamment de la forme du transfert de technologie et mais aussi du rôle joué par la législation protégeant les droits de propriété intellectuelle ainsi que la concurrence dans le pays d’accueil.

Un troisième et dernier exposé (par P. Régibeau et K. Rockett) consiste en une approche économique des relations entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle dont les prémisses contrastent singulièrement avec les propos introductifs de M. Anderman. Cette étude affirme l’indépendance et la séparation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, deux branches qui n’ont ni la même fonction ni le même objectif. L’interface entre la propriété intellectuelle et la concurrence n’en conserve pas moins certaines spécificités que le lecteur est invité à aller découvrir...

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Author

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Quotation

Jérôme Gstalter, The interface between intellectual property rights and competition policy, Steven D. ANDERMAN (ed.) , February 2008, Concurrences Review N° 1-2008, Art. N° 15447, pp. 223-224

Editor Cambridge University Press

Date 1 May 2007

Number of pages 586

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