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See version in english Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, C. BIRRAUX

Rapport n° 167, au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, XIIème législature, septembre 2007, 27 p.

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, C. BIRRAUX

Claude Birraux

Les rapports parlementaires sont souvent loués pour leur qualité pédagogique et leur art de la mise en perspective. En atteste le rapport du député Claude Birraux sur le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Pour rappel, la Convention sur le brevet européen (ci-après “la CBE”) - connue également sous le nom de “Convention de Munich”, car signée dans cette ville le 5 octobre 1973 et entrée en vigueur le 7 octobre 1977 - est un traité multilatéral instituant une Organisation européenne des brevets (ci-après “l’OEB”) et un titre de propriété industrielle, le brevet européen, caractérisé par des règles de dépôt et de délivrance unifiées pour l’ensemble des États parties, auprès d’un Office européen du brevet (ci-après “l’Office”). Le brevet européen peut, selon le souhait de son titulaire, couvrir tous ces États ou un nombre restreint de pays (les États “désignés”) en fonction de la stratégie de protection qu’il retient pour son invention. Les limites et inconvénients du système ainsi mis en place sont à l’origine de la conférence intergouvernementale, dans le cadre de laquelle les États membres de l’OEB ont décidé de lancer le processus de modernisation du système du brevet européen avec pour objectif de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l’adapter aux évolutions techniques et juridiques intervenues depuis son entrée en vigueur. Les modifications apportées au texte initial de la convention concernent à la fois des dispositions institutionnelles et organisationnelles, ainsi que des dispositions sur le droit matériel des brevets européens et sur les procédures devant l’OEB. Conformément à l’article 53 de la Constitution française, la ratification de l’Acte portant révision de la CBE devait être autorisée par les assemblées parlementaires. Le rapport rendu au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a précisément pour objet de présenter le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens. Mais en vertu de la Constitution, le Parlement est dépourvu du pouvoir de négocier les engagements internationaux. Au stade des négociations intergouvernementales, le Parlement est donc cantonné dans une fonction cognitive et de contrôle politique improbable. Le rapporteur suggère d’ailleurs, que dans le cadre d’une prochaine révision de la CBE, cette conférence ministérielle se double d’une conférence parlementaire. En effet, la portée des enjeux (politiques, éthiques, économiques et scientifiques) justifie pleinement que les parlementaires des États parties à la Convention soient associés le plus en amont possible à la définition du droit européen des brevets. En dépit de sa dimension technique, la CBE ne peut se départir de toute logique démocratique. En cela, la remarque du parlementaire n’est pas infondée.

Sur le plan formel, l’auteur structure le rapport en deux parties qui porte sur la CBE et le contexte général dans lequel elle s’inscrit. En effet, si la révision de la Convention de Munich est nécessaire pour adapter le brevet européen aux évolutions juridiques et technologiques, les modifications apportées s’inscrivent dans le cadre plus large d’une réflexion globale sur l’avenir du brevet en Europe.

Depuis son entrée en vigueur, le succès rencontré par le brevet européen a dépassé toutes les prévisions. L’OEB s’est imposée comme l’une des principales références en matière de propriété industrielle ; elle est reconnue pour la qualité de son travail de recherche des antériorités et la valeur des titres qu’elle délivre. Plusieurs facteurs expliquent le dynamisme du système du brevet européen, à commencer par l’extension géographique de l’OEB. De 7 à l’origine, la CBE réunit aujourd’hui 32 États parties. Ce sont plus d’une quarantaine de pays qui devraient en être membres à l’horizon 2010. Le nombre des demandes reflète la forte croissance de l’OEB : en 1983, la 100 000ème demande est déposée ; ce nombre a atteint 500 000 en 1992 et un million en 1998. Pour la seule année 2006, l’Office a reçu plus de 208 000 demandes de brevet, confirmant ainsi la tendance d’une augmentation de plus de 5 % chaque année. Parallèlement à l’accroissement ininterrompu du nombre de dépôts, les demandes de recherche continuent elles aussi à augmenter, avec 163 000 recherches effectuées en 2006. Au total, plus de 135 000 procédures de délivrance de brevets européens ont été engagées en 2006, dont près de la moitié ont émané des États membres de l’OEB, un quart des États-Unis et un sixième du Japon. Les principaux demandeurs ont été Philips, Samsung et Siemens. L’OEB a pour mission d’encourager l’innovation, la compétitivité et la croissance économique dans l’intérêt des Européens. Sa tâche consiste à délivrer des brevets d’invention européens sur la base d’une procédure centralisée pour les États parties à la CBE. Au regard des États parties à la CBE, le brevet européen couvre ainsi une région de plus de 540 millions d’habitants. Plus de deux décennies ont démontré clairement les avantages de cette approche. Depuis sa création, l’Office a enregistré plus de 2,2 millions de demandes de brevet européen et délivré quelque 760 000 brevets européens. Par ailleurs, il s’est imposé comme la première adresse pour les procédures internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets, traité qui permet de demander une protection par brevet dans plus de cent pays sur la base d’une seule demande de brevet. Au vu de la place importante qu’occupe en Europe le droit des brevets en matière d’innovation, de croissance économique et d’emploi (v. en ce sens la Stratégie dite de Lisbonne de 2000 et les conclusions du Conseil européen des 13 au 13 décembre 2007), il convient de veiller à ce que le système du brevet européen demeure attractif, en particulier par rapport aux systèmes américain et japonais. Ceci est d’autant plus important que le système international de brevets prend toujours plus d’importance par rapport aux demandes nationales, dont le nombre est en régression constante. La Convention de Munich a été élaborée il y a 35 ans, dans un environnement économique, politique et social très différent, à une époque où le nombre de dépôts de brevets par la petite dizaine d’États parties était de l’ordre de 3 000 chaque année. Ce nombre dépasse aujourd’hui les 200 000. Il est donc essentiel que l’instrument juridique que représente la Convention soit adapté aux besoins actuels de l’économie européenne. Depuis 1973, les technologies ont considérablement progressé et la jurisprudence sur les brevets s’est enrichie de nombreux cas dont il faut tirer les enseignements.

Sur le plan procédural et organisationnel, deux modifications importantes sont à souligner. En l’état actuel de la CBE, le titulaire d’un brevet européen ne peut pas limiter ou révoquer son brevet au moyen d’une procédure administrative centrale qui déploierait ses effets dans tous les États dans lesquels le brevet européen a été validé. Il doit engager une procédure nationale de limitation de son brevet, dans chaque État où son titre de protection a pris effet. Une nouvelle procédure centralisée permettra désormais au titulaire du brevet de limiter ou de révoquer son brevet dans le cadre d’une procédure administrative produisant des effets pour tous les États cités. Ceci peut notamment s’avérer nécessaire pour contrer une action en nullité lorsqu’un élément de l’état de la technique est révélé après la délivrance du brevet. En application de cette nouvelle procédure (article 105 bis à 105 quater), le brevet européen pourra dorénavant être limité ou révoqué, avec effet rétroactif, sur requête du titulaire du brevet auprès de l’Office. La révocation ou la limitation du brevet européen, qui s’effectue par une modification des revendications, devra être demandée par le titulaire au moyen d’une requête payante. Le traitement des requêtes de limitation ou de révocation incombe à une division d’examen de l’Office. La réforme organisationnelle vise à restructurer de façon efficace la division historique du travail entre le département de l’Office à La Haye et son siège à Munich. Elle doit permettre de libérer des capacités destinées à surmonter l’augmentation du flux de travail.

La révision de la CBE s’inscrit dans le cadre plus large d’une réflexion globale sur l’avenir du brevet en Europe qui renvoie notamment à l’Accord de Londres sur le régime linguistique du brevet européen, au projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) et à la poursuite des négociations sur le brevet communautaire. S’agissant du contenu de la révision de la CBE, plusieurs questions n’ont pas été tranchées par les États parties lors de la conférence diplomatique de 2000 ; certaines en raison de leur caractère controversé, d’autres parce que leur examen reste prématuré.

Finalement, au regard de la présentation de la CBE à laquelle procède ce rapport parlementaire, cet engagement international laisse, dans une large mesure, le droit matériel des brevets inchangé. Au-delà de quelques précisions ou confirmations de la jurisprudence actuelle, la principale innovation concerne la protection des applications thérapeutiques ultérieures visant à compenser l’exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique.

Malgré les qualités et l’intérêt de ce rapport parlementaire, on pourra regretter son silence sur la question du “brevet communautaire”. En effet, la révision de la CBE a été rendue nécessaire par l’absence de “brevet communautaire”. Il n’existe pas actuellement de brevet unique pour l’ensemble de l’Union européenne ; le brevet européen existant se limite en effet à assembler les brevets nationaux des États membres à l’OEB. Tirant les conclusions de la consultation publique lancée en janvier 2006 sur la future politique européenne en matière de brevets, la Commission européenne a présenté, le 3 avril 2007, une communication en vue de l’amélioration du système des brevets en Europe. La consultation portait principalement sur le projet de brevet communautaire, véritable “serpent de mer” de l’agenda européen. Un tel projet est conçu comme l’un des moyens d’améliorer le système des brevets en Europe, en vue de rendre possible une harmonisation de la qualité des brevets, du transfert de connaissances et de l’application de la réglementation. En guise de conclusion, les propos du Commissaire compétent (chargé du marché intérieur et des services), M. Charlie Mc Creevy, s’imposent : “[l]es brevets jouent un rôle moteur dans la promotion de l’innovation, la croissance et la compétitivité, mais le marché unique des brevets n’est pas encore achevé. La consultation des parties prenantes que nous avons réalisée en 2006 a révélé que l’UE doit absolument faire aboutir son action, en particulier en ce qui concerne le brevet communautaire et les arrangements relatifs au règlement des litiges, car dans l’économie mondiale de plus en plus concurrentielle d’aujourd’hui, l’Europe ne peut pas se permettre de perdre du terrain dans un domaine aussi crucial que la politique des brevets.”

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Beligh Nabli, Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, C. BIRRAUX, February 2008, Concurrences Review N° 1-2008, Art. N° 15449, p. 223

Editor La Documentation française

Date 18 September 2007

Number of pages 100

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