Presses Universitaires de Bordeaux, 2007, 152 p.

L’Europe et les services publics. Le retour de la loi, L. GRARD (dir.)

Loïc Grard

Le 14 avril 2006, le Centre de recherches et de documentations européennes (CRDE) de l’Université Montesquieu-Bordeaux IV réunissait universitaires et professionnels pour une journée d’étude consacrée au thème des “services publics et la loi”. Ce sujet inépuisable donna lieu à des présentations originales, variées et d’une grande clarté, dont le présent ouvrage assure très opportunément une diffusion au plus grand public. L’homogénéité des interventions s’organise autour d’un point de départ commun. Certes, le droit européen heurte parfois le substrat organique des services publics “à la française” en imposant ses critères fonctionnels et en provoquant une dissociation - au moins intellectuelle - entre service public et entreprise publique. Pour autant, il faut rompre avec l’idée convenue que le droit de l’Union européenne est incompatible avec les services publics. Bien au contraire, la loi française s’enrichit des exigences de définition et de gestion formulées par le droit européen qui aide ainsi à combler le déficit démocratique qui s’est installé en France en la matière.

L’enrichissement de la loi française sur le service public provient en premier lieu de ce que l’Europe favorise les définitions légales de service public et de service universel par la contrainte qu’exerce le droit du marché intérieur et de la concurrence de motiver le recours à des régimes dérogatoires. Mme Poinsot-Altet (ATER à l’Université Bordeaux IV) met en évidence le fait que, pendant longtemps en France, la loi s’est tenue en retrait par rapport au règlement, s’agissant de la définition exacte des obligations de service public, et que le législateur s’est réapproprié cette compétence à partir des années 1990, à la faveur des lois organisant la concurrence. “Les origines communautaires d’une définition légale des obligations de service public” conduisent ainsi Mme Hauge-Geithus (ATER à l’Université Bordeaux IV) à réfléchir aux voies d’action empruntées par la Communauté européenne. En France, le secteur bancaire fournit un exemple original de ce qu’apporte le concept communautaire de service universel par rapport au concept traditionnel de service public. Partant de l’analyse d’un avis du Conseil de la concurrence de 2005, M. Bazex (Professeur à l’Université Paris X) expose tout l’intérêt que représente l’analyse économique des conditions de fourniture d’un bien ou service en cas de défaillance du marché, en termes de rationalité économique et de bonne gouvernance du système politico-social. Car, comme l’exprime de façon fort convaincante M. Savary (député au Parlement européen), plaidant pour une “refondation démocratique du service public”, l’enjeu à l’heure actuelle est bien de réintégrer le service public dans un processus de choix collectifs et transparents.

À cet égard, l’enrichissement du service public national par l’Europe procède également de la promotion de mécanismes de régulation, de contrôle et d’évaluation pertinents et efficaces. Sont ainsi exposés les nouveaux risques et défis à relever, et, entre autres, la question de la capture du régulateur par la technocratie étatique ou par les entreprises appartenant à des groupes de poids considérables, capables d’exploiter l’asymétrie d’expertise face à de petites entités publiques délégataires (M. Savary). Se pose aussi la question cruciale de l’effectivité du contrôle de l’autorité de régulation, en termes de garantie des obligations attachées au service public, avec l’exemple de la régulation exercée par l’ARCEP sur les obligations postales (M. Lacroix, chef du service des régulations postales à l’ARCEP). Le secteur du service public de l’eau, concurrentiel mais non libéralisé par la voie des règles communautaires, illustre, selon M. Melleray (Professeur à l’Université Bordeaux IV), les dysfonctionnements résultant d’une carence de la régulation. Et, allant encore plus loin dans la démonstration de l’intérêt du droit communautaire pour le service public, Mme Hauge-Geithus se demande si l’encadrement communautaire de la définition du service public ne devrait pas recevoir un prolongement naturel dans la protection qu’accorderait la Communauté au service public, par exemple par la voie du recours en manquement en cas de mauvaise exécution du service universel.

Car, en filigrane de ces deux aspects du retour à la loi par la voie communautaire, se distinguent en vérité deux sujets de première importance juridique et politique. En premier lieu celui de la compétence communautaire en matière de service public, toujours matière à discussion et que d’ardents défendeurs du projet européen souhaitent, à raison, clarifier en proposant qu’une loi-cadre européenne s’empare enfin du sujet. M. Rodrigues (Maître de conférences à l’Université Paris I) en explique les grandes lignes institutionnelles et matérielles. D’évidence, ce projet qui connaîtra peut-être une actualité nouvelle grâce au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 et au futur traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est un mode de réponse à la seconde thématique centrale qui sert de fil directeur à la journée d’étude : la démocratisation du service public avec le souhait partagé de voir émerger un nouveau modèle de service public, plus transparent et participatif.

Malgré le fait que les présentations ici réunies laissent peu de place aux arguments contraires, gageons que par la richesse de ses discussions et analyses le présent ouvrage nourrira les recherches et progrès futurs sur ce sujet d’intérêt général.

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Laetitia Driguez, L’Europe et les services publics. Le retour de la loi, L. GRARD (dir.), February 2008, Concurrences Review N° 1-2008, Art. N° 15453, pp. 226

Editor Presses Universitaires de Bordeaux

Date 1 January 2007

Number of pages 152

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