CASE COMMENTS: STATE AID - EXISTING AID - OBLIGATION TO STATE REASONS - FINDING OF THE COURT OF ITS OWN MOTION - PARTICULAR CIRCUMSTANCES - APPLICATION OF ARTICLE 1(B)(V) OF REGULATION N° 659/1999 :

Existing aid: The CFI raises by its own motion the Commission’s obligation to state reasons on the existing character of a State aid due to particular circumstances (Ireland, France, Italy)

CFI, 12 December 2007, Irlande, France, Italie a.o. v. Commission, cases T-50/06 a.o. L'affaire est très intéressante parce qu'elle conduit à mettre en relation le système les décisions en matière d'aides d'État au titre des procédures qui sont prévues par le traité avec les décisions que les institutions de l'Union peuvent prendre au titre d'autres compétences, dans le cadre d'autres procédures. En l'espèce, il existait depuis une décision 92/510/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, une autorisation d'abord donnée à l'Irlande, puis étendue à l'Italie et à la France et prorogée ensuite dans plusieurs décisions du Conseil, pour leur permettre d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions de taux d'accise. Ces décisions avaient été prises non sur la base du contrôle

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Jean-Yves Chérot, Existing aid: The CFI raises by its own motion the Commission’s obligation to state reasons on the existing character of a State aid due to particular circumstances (Ireland, France, Italy), 12 December 2007, Concurrences Review N° 1-2008, Art. N° 15297, pp. 158-159

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