Collection “Droit de l’Union européenne”, Bruylant, 2006, 331 p.

Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : Le règlement 1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses? L. IDOT - C. PRIETO (dir.)

Catherine Prieto, Laurence Idot

Un an après l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003, se tenait à Aix en Provence les 20 et 21 mai 2005 un colloque sur le thème “Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : Le règlement 1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?”. Ces travaux, co-organisés par le Centre de droit économique (CDE) de l’Université Paul Cézanne et le Centre de recherches sur l’Union européenne (CRUE) de l’Université Paris I, furent l’occasion d’un examen approfondi des conséquences de la réforme issue du règlement n° 1/2003 sur les stratégies contentieuses des entreprises auteurs ou victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Les données nouvelles issues de la réforme ont profondément modifié les règles de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE, tant du point de vue des règles substantielles que des règles de procédure. Les changements sont d’abord d’ordre procédural : la décentralisation de l’application des articles 81 et 82 CE, et le développement concomitant de nouvelles voies procédurales illustrent la volonté de rechercher l’efficacité dans la mise en œuvre des règles de concurrence, tout en garantissant le maintien de la diversité de ces dernières. Les règles de fond subissent également une évolution importante, caractérisée par l’unité du droit applicable et par l’introduction massive de l’analyse économique. Ces innovations ont conduit à la modification des “stratégies contentieuses” des entreprises. Les entreprises doivent intégrer ces changements qui modifient leur rôle sur la scène du “procès concurrence”. L’examen de ces “mouvements procéduraux” est développé tant du point de vue de l’entreprise victime des pratiques, que de l’entreprise auteur.

Dans la première partie, les travaux du colloque mettent en valeur le renforcement du rôle des victimes des pratiques anticoncurrentielles, notamment des plaignants, dans le déroulement des procédures, tout en mettant l’accent sur les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés. Le principal problème réside dans le choix de la voie procédurale adéquate, le contentieux des pratiques anticoncurrentielles étant caractérisé par la distinction entre le contentieux objectif (public enforcement), lié au maintien de la concurrence sur les marchés et confié aux autorités spécialisées, et le contentieux subjectif (private enforcement), lié à la protection des droits des particuliers et attribué aux juridictions de droit commun. Le nouveau contexte est caractérisé à la fois par le renforcement du rôle du juge de droit commun dans l’application du droit de la concurrence, ainsi que par la création du réseau européen des autorités de concurrence.

Ainsi, le choix, par l’entreprise victime, de la voie procédurale du juge de droit commun se heurte-t-il à des difficultés pratiques. Ces dernières sont notamment liées au choix de la juridiction compétente, à la spécialisation encore imparfaite des juridictions, et à l’absence de moyens matériels suffisants à disposition du juge pour permettre à ce dernier de jouer un rôle actif dans l’administration de la preuve, s’agissant notamment du pouvoir d’injonction et du pouvoir de recueillir des engagements.

La situation contentieuse des entreprises victimes a également été largement modifiée par la création du réseau européen des autorités de concurrence, dont le succès est très net, tant en vertical qu’en horizontal. L’intérêt du réseau est de permettre l’harmonisation des divergences procédurales entre les procédures nationales applicables aux plaignants, par un phénomène de convergence des solutions entre des systèmes procéduraux très différents, tout en contribuant au renforcement des garanties procédurales des plaignants.

L’efficacité des stratégies procédurales des entreprises impose également le développement d’autres voies procédurales, pour pallier les insuffisances du juge de droit commun. Dans cette perspective, les avantages et inconvénients d’un recours à l’arbitrage comme mode de règlement alternatif des litiges font l’objet de nombreux commentaires. L’intérêt du recours à l’arbitrage laisse perplexe. Certes, la familiarité de nombreux arbitres avec les analyses économiques ou la flexibilité de la procédure peuvent apparaître comme un atout, mais les pouvoirs plus réduits de ces derniers, notamment quand à l’obtention des preuves, laissent le débat ouvert.

La recherche de nouvelles voies procédurales a également conduit la Commission à encourager le développement des actions privées, tant dans un objectif de dissuasion des auteurs potentiels d’infractions, que dans une optique de renforcement des droits des victimes. Si ce développement reste encore insuffisant, il est toutefois de plus en plus encouragé par la Commission, notamment par la publication d’un livre vert le 19 décembre 2005.

Les innovations procédurales du règlement n° 1/2003 ont également conduit à la modification des stratégies contentieuses des entreprises à l’origine des pratiques (2nde partie). Pour ces dernières, l’anticipation de la procédure et la préservation de la sécurité juridique sont essentielles. Sur ce point, l’introduction d’un contrôle a posteriori des accords, caractérisé par le passage à un système d’exception légale et le développement de l’analyse économique, constituent une nouvelle source d’insécurité juridique pour les entreprises, en ce qu’elles ne garantissent pas nécessairement la prévisibilité des résultats de l’auto-évaluation, de nombreuses données restant relatives et l’analyse demeurant tributaire des informations disponibles. Mais la situation contentieuse des entreprises auteurs des pratiques est également modifiée par le développement des procédures alternatives, qui leur permettent de collaborer avec l’autorité de concurrence afin d’atténuer l’issue de la procédure. La détection des pratiques anticoncurrentielles s’en trouve également facilitée. L’accent est mis à la fois sur les bénéfices de la nouvelle procédure d’engagements et sur le développement très important des programmes de clémence. Si le succès de ces derniers est évident, les travaux soulignent toutefois les risques encourus par les opérateurs économiques et le système lui-même faute d’harmonisation entre les différents systèmes nationaux de clémence.

Ainsi, cet ouvrage collectif met-il en lumière les difficultés liées à l’articulation entre le public enforcement et le private enforcement s’agissant des règles de mise en œuvre du droit de la concurrence. La question est cruciale et le débat ne fait que commencer : le succès des programmes de clémence et la publication du livre vert sur les actions en dommages et intérêts (COM (2005) 672) en sont les premiers témoins.

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Author

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Paris)

Quotation

Matthieu Poujol, Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : Le règlement 1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses? L. IDOT - C. PRIETO (dir.), February 2007, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 12882, pp. 208-214

Editor Bruylant

Date 1 January 2006

Number of pages 110

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