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See version in english La régulation du marché de l’électricité. Concurrence et accès aux réseaux, N. CHEBEL-HORTSMANN

Paris, L’Harmattan, 2006, 501 p.

La régulation du marché de l’électricité, Concurrence et accès aux réseaux, N. CHEBEL-HORTSMANN

Nadia Chebel-Horstmann

L’ouvrage est tiré de la thèse de Nadia Chebel-Hortsmann dont l’intitulé originel est “Le régime juridique de l’accès aux réseaux électriques en France”. Fruit d’une cotutelle entre les universités de Leiden et Paris II Panthéon-Assas, ce travail de recherche et d’analyse pratique s’inscrit dans la lignée des thèses relatives à l’ouverture du secteur public à la libre concurrence et à la libéralisation des services publics de réseaux. Le thème de la libéralisation et de la régulation du secteur de l’électricité - initialement exclu de la concurrence - n’échappe pas à cet engouement universitaire. Rappelons notamment la thèse publiée de Madame Isidoro sur “L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence communautaire et sa mise en oeuvre (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni)”, qui appréhende l’historique, le cadre juridique et l’adaptation des systèmes nationaux à l’ouverture totale du marché de l’électricité prévue pour le 1er juillet 2007 (Voir cette revue, n° 4-2006,).

L’ouvrage qui nous intéresse est loin d’ignorer l’appareil bibliographique et l’état des connaissances en la matière. L’étude apporte en outre des éclairages non négligeables sur la gestion des activités de production, de distribution et du transport d’électricité telle qu’elle résulte de la législation et de la jurisprudence françaises qui transposent la réglementation européenne sur l’énergie. L’analyse proposée par Madame Chebel-Hortsmann s’articule en trois parties et détaille la complexité du processus de libéralisation du secteur de l’électricité, tout en prenant en considération le volet institutionnel de la régulation du marché de l’électricité.

La première partie dresse le cadre général des activités de transport et de distribution d’électricité en France. L’introduction de la concurrence dans les activités électriques entend répondre à deux impératifs : elle organise le recul de l’intervention des pouvoirs publics là où cela est possible et réglemente les conditions de leur maintien là ou cela est nécessaire. De nouvelles règles ont donc été édictées dans le but d’assurer à la fois la transparence dans la gestion des infrastructures essentielles et la définition de règles équitables et non discriminatoires d’utilisation des réseaux électriques. L’auteur présente ainsi les spécificités des activités de transport et de distribution d’électricité que la directive 96/92/CE a contribué à distinguer. Il présente ensuite la réorganisation des activités de transport et de distribution d’électricité en vue de la mise en œuvre de l’ouverture du marché électrique à la concurrence, qui, contrairement à l’activité de production d’électricité, demeurent des monopoles. Enfin, l’auteur définit ce qu’il entend par réseaux de transport et de distribution d’électricité et dresse les contours de leur régime de propriété et de gestion.

La seconde partie porte sur la mise en place d’un régime d’accès aux réseaux électriques dans le cadre défini par la loi du 10 février 2000, transposant la directive 96/92 du Conseil. Elle doit se réaliser sous les conditions suivantes : le maintien du monopole dans la gestion des réseaux et le maintien d’opérateurs historiques temporairement inamovibles. Les directives Electricité de 1996 et de 2003 aménagent les droits et obligations de ces opérateurs, détenteurs ou gestionnaires des infrastructures essentielles, afin de permettre à des opérateurs autorisés d’utiliser leurs infrastructures pour les concurrencer. L’auteur présente les entités responsables des infrastructures essentielles, leur régime juridique ainsi que les principes qui s’imposent à leur gestion. Partant, les aménagements apportés à l’organisation du système électrique préexistant sont mis en lumière. Madame Chebel-Hortsmann s’attache ensuite aux règles mettant en œuvre l’accès aux réseaux, lesquelles posent les bases d’une nouvelle organisation du système électrique.

La troisième partie étudie le contrôle de la mise en œuvre de l’accès aux réseaux publics dans le cadre d’une concurrence partielle où l’opérateur historique peut continuer à exercer ses activités, mais doit parallèlement permettre à d’autres opérateurs de le concurrencer. Devant la complexité de la situation, l’auteur redéfinit, pour la limiter, l’intervention de l’Etat qui devient juge et partie face à des intervenants qui, l’opérateur historique mis à part, ne sont que parties dans la nouvelle organisation du marché électrique. L’auteur analyse les nouveaux mécanismes de contrôle instaurés, des mécanismes de contrôle spécifiques et indépendants de ceux déjà en place. L’auteur cerne ainsi les enjeux de la régulation du marché électrique et explicite le partage des compétences entre les entités appelées à la prendre en charge. En définitive, ce travail est une contribution non négligeable à l’analyse de la complexité du processus de libéralisation des secteurs longtemps préservés de toute concurrence. L’auteur met en lumière l’enjeu sur lequel l’ouverture du secteur électrique à la concurrence s’est focalisé en France, à savoir l’équilibre à trouver entre le respect par les opérateurs des règles de la concurrence et la préservation des impératifs de service public garantie, en particulier, par les monopoles légaux.

Cet ouvrage sera d’une grande utilité aux praticiens, lesquels seront certainement intéressés par l’analyse détaillée des difficultés de mise en œuvre de la réglementation européenne sur l’énergie. On appréciera également la maîtrise technique dont fait preuve l’auteur. Pour autant, celui-ci ne rechigne pas à mener une réflexion plus globale sur les obstacles et les implications de la libéralisation des activités économiques de réseaux sous l’impulsion du droit de la concurrence. Une réflexion qui s’inscrit dans l’actualité nationale et européenne immédiate. La Commission européenne a lancé le débat sur une future politique européenne commune dans le domaine de l’énergie en publiant un Livre vert en mars 2006. Au nom de la sécurité des approvisionnements et dans l’optique du respect des objectifs de Kyoto, la Commission européenne brise le tabou du nucléaire avec un rapport présentant un “paquet” de mesures en faveur d’une politique commune de l’énergie, rendu public le 10 janvier 2007. Ce document servira de base pour un débat plus général sur la politique énergétique pour l’Europe lors du Conseil européen de mars 2007. Dans le même temps, la Commission européenne procède à de fréquents rappels à l’“ordre concurrentiel”, en plaidant notamment pour une scission capitalistique entre les activités de distribution et de production d’électricité dans le domaine de l’énergie en Europe. Dans un discours prononcé lundi 8 janvier 2007 à Paris, Neelie Kroes, commissaire européenne à la concurrence, a réaffirmé sa volonté de “poursuivr[re] des cas spécifiques de comportement anticoncurrentiels par des entreprises énergétiques” (Le Monde, daté du 8 janvier 2007). Les enjeux stratégiques liés au secteur de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique énergétique commune risquent ainsi de façonner le visage de l’Europe du XXIe siècle.

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Beligh Nabli, La régulation du marché de l’électricité, Concurrence et accès aux réseaux, N. CHEBEL-HORTSMANN, February 2007, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 12875, pp. 208-214

Editor L'Harmattan

Date 15 June 2006

Number of pages 501

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