Previous article Next article

See version in english Beef meat sector: The CFI validates the policy of the Commission regarding the fight against cartels (FNCBV)

CHRONIQUE : ENTENTES - PRIX MINIMAL - AMENDES - OBLIGATION DE MOTIVATION - NON CUMUL DES SANCTIONS

Secteur de la viande bovine : Le Tribunal de première instance valide la politique de la Commission en matière de lutte contre les cartels (FNCBV)

Le 13 décembre 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est venu confirmé pour l'essentiel la décision du 2 avril 2003 au terme de laquelle la Commission a sanctionné l'accord conclus entre les principales fédérations françaises du secteur de la viande bovine (éleveurs et abatteurs), au moment de la seconde « crise de la vache folle », qui visait à assurer un prix minimal d'achat pour certaines catégories de bovins en suspendant les importations de viande bovine en France. Le Tribunal a simplement considéré que la Commission en appliquant une réduction de 60 % au

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Secteur de la viande bovine : Le Tribunal de première instance valide la politique de la Commission en matière de lutte contre les cartels (FNCBV), 13 December 2006, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 54807, www.concurrences.com

Visites 22

All reviews