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See version in english Vertical agreement : The Court of Justice clarifies the criteria enabling the national judge to determine if vertical agreements between oil tankers and service stations fall within the scope of article 81 and, thus, the block exemption regulation n° 1984/83 (Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio)

CHRONIQUE : ENTENTES - ACCORD ENTRE ENTREPRISES - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - PRIX IMPOSES

Accords verticaux : La Cour de justice des Communautés européennes précise les critères permettant au juge national de déterminer si des accords verticaux entre pétroliers et exploitants de stations-service relève de l’article 81 et, partant, du règlement d’exemption par catégorie n° 1984/83 (Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio)

La Cour de justice des Communautés européennes est venue, à la suite d'une demande préjudicielle du Tribunal Supremo espagnol, préciser les critères permettant au juge national de déterminer si des accords verticaux entre pétroliers et exploitants de stations-service relève de l'article 81 et, partant, du règlement d'exemption par catégorie n° 1984/83. Pour

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Alain Ronzano, Accords verticaux : La Cour de justice des Communautés européennes précise les critères permettant au juge national de déterminer si des accords verticaux entre pétroliers et exploitants de stations-service relève de l’article 81 et, partant, du règlement d’exemption par catégorie n° 1984/83 (Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio), 14 December 2006, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 54809, www.concurrences.com

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