Text of the annual "Concurrences" Conference, Paris, December 8, 2005

Conference: The EC State Aid Reform (Paris, 8 December 2005)

Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme:

- Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. Après la présentation faite par Mme Rabassa (DG COMP), M. Legal expose le point de vue d’un juge chargé d’exercer le contrôle juridictionnel sur ces décisions.

- Sur le plan procédural, l’objectif de la réfome communautaire est d’accroître la décentralisation. La première table ronde sur le rôle des juridictions nationales est présidé Mme Hagelsteen (Conseil d’Etat); contributions du Professeur Chérot (Université Aix Marseille) et Me Derenne (Bruxelles) et Gosset-Grainville (Paris).

Pour la deuxième partie, la partie spéciale, deux thèmes ont retenu l’attention des contributeurs :

- Les entreprises défaillantes : M. Cerutti (Directeur, DGCCRF) présente les contributions de cette table ronde sur un sujet qui intéresse plus particulièrement les entreprises et le Ministère de l’économie et dans lequel la notion de défaillance revêt une dimension particulière (contributions de M. Samuel Lajeunesse, Directeur, Agence des Participations de l’Etat, Me Gunther - Paris - et M. Van Hoof, DG Comp).

- Les aides et les collectivités locales: ce thème évoque la question des SIEG et celle de la décentralisation sous l’angle de la décentralisation du dispensateur de l’aide: Contributions de F. Souty (Conseil de la concurrence, Université de La Rochelle), Me de la Laurencie, M. Pesaresi (DG COMP) et Me Xavier de Roux (Député de Charente Maritime).

Table des Matières Liste des Intervenants Présentation, par Laurence Idot Quelle place pour l'analyse économique des aides d'État ? (1), par Valérie Rabassa Quelle place pour l'analyse économique des aides d'État ? (2), par Hubert Legal Table ronde I : Aides d'État et juge national Présentation, par Marie-Dominique Hagelsteen Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire, par Jean-Yves Chérot Le point de vue du praticien, par Antoine Gosset-Grainville Indications préliminaires de l'étude commanditée par la Commission européenne, par Jacques Derenne Table ronde II : Aides d'État et entreprises défaillantes Présentation, par Guillaume Cerutti L'intervention de l'APE en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration, par Denis Samuel-Lajeunesse Le point de

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Jean-Patrice De La Laurencie, Jacques Derenne, Laurence Idot, Antoine Gosset-Grainville, François Souty, Frédéric Jenny, Hubert Legal, Jean-Yves Chérot, Jacques Barrot, Xavier de Roux, Guillaume Cerutti, Jacques-Philippe Gunther, Marie-Dominique Hagelsteen, Marc van Hoof, Denis Samuel Lajeunesse, Nicolas Pesaresi, Valérie Rabassa, Conference: The EC State Aid Reform (Paris, 8 December 2005), February 2006, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 886, pp. 63-128.

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