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See version in english Restaurer la concurrence par les prix, G. CANIVET

Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce, Rapport au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Paris, La documentation française, 2005, 163 p.

Restaurer la concurrence par les prix, G. CANIVET

Guy Canivet

Le constat de l’inflation des prix et ses répercussions sur la consommation des ménages ont amené courant 2004 le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à s’interroger sur le seuil de revente à perte fixé par la loi dite “Galland” du 1er juillet 1996 (...) (voir une présentation du rapport et des options en discussion fin 2004, au lendemain de sa publication, dans Concurrences N° 1-2004 : “Après le rapport Canivet ?” ; pp. 10-15). Au lendemain de la loi du 2 août 2005 qui s’inspire directement de ce rapport, il est bon de reprendre ici les conclusions de celui-ci.

La première partie dresse un diagnostic sur la législation en vigueur, qui donne lieu à une dégradation de la concurrence par les prix, au détriment du consommateur. Conformément aux objectifs fixés par la lettre de mission, le groupe d’experts a dressé un bilan critique sur le plan juridique et économique de la législation relative aux relations entre industrie et commerce. Selon le groupe d’experts, l’un des facteurs déterminants est le cumul du mode artificiel de la fixation du seuil de revente à perte (SRP) et la concentration importante de la grande distribution.

Ce constat, résumé ici de manière schématique, a conduit le groupe d’experts à exposer une série de propositions pour restaurer la concurrence et réduire les prix. Plutôt que de préconiser des réformes radicales et dogmatiques, le groupe d’experts suit, dans une seconde partie, trois axes de réflexion. Il s’agit, en premier lieu, de renforcer les conditions d’application du dispositif légal par l’amélioration des structures administratives et judiciaires d’application de la réglementation existante. L’amélioration des relations entre l’industrie et le commerce n’appelle pas une réglementation plus stricte, mais il faudrait supprimer l’interdiction de la revente à perte, en tout cas d’en fixer le seuil au prix d’achat effectif ou productif, d’encadrer plus strictement la coopération commerciale et d’en sanctionner les abus. Le rapport suggère de placer cette dérégulation graduelle sous le contrôle d’une autorité, comme la Commission d’examen des pratiques commerciales. Le groupe d’experts préconise enfin d’interdire les concentrations locales dans la distribution et d’alléger les autorisations administratives en matière d’équipement commercial. Ces propositions, explicitées dans le présent rapport et complétées par d’autres recommandations, offrent une large gamme de choix aux pouvoirs publics : renforcement du dispositif administratif et judiciaire de mise en oeuvre de la réglementation ; assainissement des relations commerciales ; abaissement des prix par un retour aux lois du marché ; action sur le niveau de concentration de la distribution. En somme, il s’agit moins de supprimer ou de démanteler la loi Galland que d’instiller une réforme équilibrée, durable et efficace.

La troisième partie porte plus particulièrement sur les difficultés apparues dans le secteur agricole. Le groupe d’experts a centré ses travaux sur les fruits et légumes, dont la distribution est soumise à de fréquentes crises. Le renforcement des structures interprofessionnelles et la contractualisation des relations entre producteurs et distributeurs sont recommandés, avec la nécessité d’élaborer une stratégie globale pour cette filière.

L’idée centrale du rapport, ramener le seuil de revente à perte au niveau du prix dit “triple net” : net de ristourne, net de rabais et net de marges arrière, a été approuvée par le Ministre de l’économie et des finances. Et malgré le départ de ce dernier pour d’autres fonctions, les questions posées et les solutions préconisées ont reçu un écho non négligeable auprès du législateur. C’est à l’aune de ce rapport qu’il convient ainsi de lire la loi du 2 août 2005. Cette réforme de la loi Galland prohibe les accords imposés par les grands industriels visant à faire retirer des linéaires les produits similaires fabriqués par les PME, encourageant ainsi la concurrence. Elle protège les PME dans la négociation commerciale en empêchant les centrales d’imposer leurs politiques d’achat. Elle modifie la définition du seuil de revente à perte en autorisant la restitution aux consommateurs d’une grande part des marges arrière accumulées depuis 1997. Ce dispositif devrait ainsi consolider une baisse significative et durable des prix des produits de grande consommation. Elle assouplit et rend plus effectives les procédures administratives et pénales visant les infractions au droit commercial (voir notamment la rubrique Tendances dans ce numéro 1-2006).

Sur ce sujet, voir aussi :

- "Après le rapport Canivet ?", avec les contributions de J-P. de la Laurencie, G. Chalot, S. Lochman, I. Cretennet, H. Delannoy, D. Fasquelle, Tendances, Concurrences, N° 1-2004, pp. 10-15

- "A propos de la loi Dutreil du 2 Août 2005 et de sa circulaire d’application", avec les contributions de J-L. Girard (DGCCRF), D. Ferré, H. Delannoy, I. Jamnet, P. Kirch, Tendances, Concurrences, N° 1-2006, pp. 25-32

PDF Version

Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Beligh Nabli, Restaurer la concurrence par les prix, G. CANIVET, February 2006, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 874, p. 223

Editor La Documentation Française

Date 16 June 2005

Number of pages 163

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