PhD Thesis, Panthéon-Sorbonne Paris I University (28 Oct. 2005), Bruylant, coll Concurrence-FEDUCI

Droit social et droit de la concurrence, L. Driguez

Laetitia Driguez

L’étude des rapports entre le droit de la concurrence et les autres branches du droit est devenue un classique de la littérature juridique. Une contribution sur l’interrelation entre le droit de la concurrence et le droit social faisait cependant encore défaut ; lacune que pallie la thèse de Laetitia Driguez conduite sous la direction de Madame la Professeure Idot. Contribution doctrinale majeure, cette thèse est aussi un outil précieux pour le praticien, deux qualités justifiant d’ailleurs le premier prix de la revue Concurrences qui lui a été décerné. On louera la richesse du travail fondé sur une analyse confinant à l’exhaustivité des décisions des autorités de concurrence et de la jurisprudence tant françaises, que communautaires, une approche comparée n’étant pas négligée.

Constatant le primat du marché, cette thèse ne vante ni ne fustige un expansionnisme exacerbé du droit de la concurrence au détriment d’un droit social battu en brèche. Entre ces deux branches du droit, un équilibre subtil voit le jour, qualifié d’ “interrelation”, dont l’auteur analyse les “figures” et recherche les “éléments de cohérence et de systématicité” juridiques.

Au droit de la concurrence est revenu, de par son approche fonctionnelle, l’initiative d’intégrer dans son champ d’application l’activité des institutions sociales. Consacrée à la soumission des institutions sociales au cadre normatif du droit de la concurrence, la première partie de la thèse met en évidence la “mise sous tutelle” du droit social par le droit de la concurrence. Ce dernier gouverne en effet une déconstruction puis une reconstruction du droit social, dont il est précisé qu’elle est partielle pour le droit du travail, mais particulièrement saillante pour le droit de la protection sociale. Les institutions sociales, acteurs du marché du travail, salariés, syndicats et conventions collectives, échappent au droit de la concurrence. Les institutions de protection sociale y sont soumises aussi longtemps qu’ils ne fournissent pas des biens ou services non économiques régis par un mécanisme de solidarité.

Le droit social influence-t-il le contrôle concurrentiel ? Consacrée à la réception des normes sociales par le droit de la concurrence, la seconde partie de la thèse parvient à une conclusion en demi-teinte. D’une part, les droits du travail et de la concurrence coexistent plus qu’ils n’interfèrent. C’est au stade même de l’applicabilité que leurs rapports prennent la tournure de l’indifférence. Si le droit du travail ne s’immisce pas dans les marchés des biens et services, le droit de la concurrence demeure étranger au marché du travail. La conséquence en est que les acteurs du marché du travail sont exclus du contrôle concurrentiel, les objectifs sociaux écartés de l’analyse concurentielle. D’autre part, par le truchement de la notion d’intérêt général, les autorités de concurrence admettent que des considérations sociales puissent primer sur des objectifs purement concurrentiels. Á ce titre, le droit de la concurrence admet des règles dérogatoires en matière d’aides d’État ou de services d’intérêt économique général. Il n’en demeure pas moins que si l’intérêt général s’impose, c’est dans une acception largement tributaire de l’appréciation des limites du marché (défaillances du marché), l’analyse étant menée davantage en opportunité qu’en droit.

L’auteur conclut qu’une interrelation entre le droit de la concurrence et le droit du travail existe mais fonctionne selon trois figures entièrement gouvernées par le premier. L’empiètement : l’intégralité du droit social est passée au crible du droit de la concurrence. La conciliation : au niveau de l’applicabilité, la notion d’activité économique exclut du droit de la concurrence les institutions sociales ; au niveau de l’application, la notion d’intérêt général justifie un statut dérogatoire à des objectifs sociaux. La dissociation : la conciliation des objectifs concurrentiels et sociaux n’aboutit guère : “le droit de la concurrence pratique et impose toujours soit une sorte d’indifférenciation consistant à considérer que le social découle de l’économique, soit une différenciation forcée qui signifie que le social ne peut interférer avec la norme et la décision économique”. De cette troisième figure l’auteur tire la conclusion générale de sa thèse quant à la cohérence et la systématicité juridique de l’interrelation étudiée. Par sa méthode “consistant à définir unilatéralement la portée des dérogations et à encadrer ou orienter les politiques sociales des États”, le droit de la concurrence garantit aux autorités de concurrence un droit de regard dans les domaines sociaux sans qu’elles disposent à cet effet d’un titre de légitimité. Le temps n’étant pas encore venu de l’unification du social et de l’économique au sein de la sphère juridique, au politique, seul, devrait revenir le dernier mot. Et, pour ce faire, la clarification des principes et normes gouvernant l’interrelation devient une impérieuse exigence.

Cette thèse a reçu le Premier Prix de Thèse Concurrences décerné par un jury réuni à la Cour de cassation sous la présidence du Professeur Jean-Bernard Blaise.

Voir: "Droit social et concurrence", J-B. Blaise, N. Charbit, Editorial, Concurrences, N° 1-2006, pp. 1-2

See also: "Droit social et concurrence", J-B. Blaise, N. Charbit, Editorial, Concurrences, N° 1-2006, pp. 1-2

PDF Version

Author

Quotation

Francesco Martucci, Droit social et droit de la concurrence, L. Driguez, February 2006, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 879, pp. 224-225

Editor Bruylant

Date 17 November 2006

Number of pages 480

All reviews