CASE COMMENTS: STATE AIDS - PRIVATIZATION - PROJECT OF COMMON EUROPEAN INTEREST

Privatization: The ECJ holds that a privatization process cannot qualify as an important project of common European interest (Italy/Commission)

Secteur bancaire: Un processus de privatisation engagé par un État membre ne peut être considéré, en soi, comme constituant un projet d’intérêt européen commun

ECJ, 15 December 2005, Italy v. Commission, case C-66/02 L'Italie a introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission du 11 décembre 2001, relative au régime d'aides d'État mis en œuvre par l'Italie en faveur des banques. Le régime d'aide en cause était contenu dans le décret législatif du 17 mai 1999 aménageant notamment le régime fiscal des opérations de restructuration bancaire et contenant diverses dispositions destinées à faciliter le fait de revenir sur des mesures qui, lors du processus initial de transfert au secteur privé des activités bancaires des établissements de crédit de droit public, avaient affecté leur rentabilité. La Commission a décidé que les mesures prévues dans le régime de 1999 sont des aides d'État et qu'elles ne peuvent pas être justifiées

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Yves Chérot, Privatization: The ECJ holds that a privatization process cannot qualify as an important project of common European interest (Italy/Commission), 15 December 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 940, pp. 168

Visites 4531

All reviews