CASE COMMENTS: PROCEDURE - ACTION FOR ANNULMENT - INTEREST

Interest: The CFI rules on the interest to act for annulment of an administrative letter in order to obtain damages before national courts (First Data)

Non-lieu à statuer: Y a-t-il un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national ?

CFI, (ord.), 17 October 2005, First Data a.o. v. Commission, case T-28/02 L'intérêt de cette affaire n'est pas seulement le rappel de la distinction établie entre l'absence d'intérêt à agir, appréciée à la date d'introduction du recours (TPICE, 30 avr. 1998, Cityflyer Express c/ Commission, aff. T-16/96, point 30, Rec. p. II-757) et sanctionnée par l'irrecevabilité de celui-ci, et l'absence d'intérêt à poursuivre, liée à un élément survenu postérieurement à l'introduction du recours (TPICE, 17 sept. 1992, NBV et NVB c/ Commission, aff. T-138/89, point 33, Rec. p. II-2181) et sanctionnée par le non-lieu à statuer (ord. First Data, points 34 à 38). Il tient également à la question de savoir si, en l'espèce, l'auteur du recours conservait un intérêt à poursuivre. Une attestation négative n'est

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Fabien Zivy, Interest: The CFI rules on the interest to act for annulment of an administrative letter in order to obtain damages before national courts (First Data), 17 October 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 957, p. 176

Visites 4285

All reviews