CASE COMMENTS: REGULATORY - CIRCULAR ABOUT TRADE RELATIONS - PRICE DIFFERENCIATION - TRADE COOPERATION SERVICES AND OTHER SERVICES - ABUSIVE PRACTICES REGULATED BY CIVIL LAW

Trade relations: The Minister for SMEs launched a draft circular "on trade relations"

C'est avec quelques jours de retard sur le calendrier annoncé que le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil, a lancé la consultation publique sur la circulaire d'application du Titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui porte modernisation des relations commerciales. Le texte du projet de circulaire soumis à consultation de l'ensemble des acteurs de l'industrie et du commerce pendant 20 jours est en ligne depuis le 20 octobre 2005 : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/grands-dossiers/index3.htm Dans un communiqué de presse qui accompagne cette mise en ligne, il est précisé que la consultation publique a lieu sur le site pme.gouv.fr. Elle est ouverte jusqu'au jeudi 10 novembre 2005, la signature et la publication de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Trade relations: The Minister for SMEs launched a draft circular "on trade relations", 8 December 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 54607, www.concurrences.com

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