CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PAQUET SIEG - COMPENSATION

SGEI : The Commission publishes the SGEI package and informs about compensations

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2005:297:0004:0007:FR:PDF http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:312:0047:0048:FR:PDF Rendu public le vendredi 15 juillet 2005, le contenu du paquet « Compensation des services d'intérêt économique général (SIEG) », composé de trois documents, premières mesures d'application du plan d'action dans le domaine des aides d'État, vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne de ce jour, 29 novembre 2005. Il s'agit d'une part de la décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, SGEI : The Commission publishes the SGEI package and informs about compensations, 28 November 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 54745, www.concurrences.com

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