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See version in english Remedies: Towards a resolution of litigation on to the sale of media rights attached to the English football championship first League (FAPL)

CHRONIQUE : PROCÉDURES - VENTE CENTRALISEE DES DROITS MEDIATIQUES DU CHAMPIONNAT DE FOOTBALL 1RE LIGUE - ENGAGEMENTS

Engagements : Vers une résolution du contentieux lié à la vente des droits médiatiques attachés au championnat anglais de football de première Ligue (FAPL)

On verra en matière d'acceptation d'engagements, au niveau communautaire, sur le fondement de l'article 9 du règlement 1/2003, les engagements communiqués à la Commission par la FAPL (English Football Association Premier League) à propos de la vente des droits médiatiques. De façon plus conforme à ce qu'attendait la Commission, les

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Alain Ronzano, Engagements : Vers une résolution du contentieux lié à la vente des droits médiatiques attachés au championnat anglais de football de première Ligue (FAPL), 16 December 2003, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 54733, www.concurences.com

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