CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - EXCHANGE OF INFORMATION - MARKET SHARING - SANCTIONS

Exchange of information - Market sharing: The Competition Council imposes record fines on three mobile carriers (Orange, SFR, Bouygues Télécom)

La presse était visiblement bien informée... Comme annoncé par celle-ci ces derniers jours, le Conseil a donc lourdement sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour avoir mis en oeuvre deux types de pratiques d'entente - échanges d'informations stratégiques portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations, d'une part, et répartition de marchés par le biais d'un pacte de non-agression visant à stabiliser l'évolution de leurs parts de marché entre 2000 et 2002, d'autre part - avec, au final, des amendes record pour un montant global de 534 millions d'euros, soit 256 millions d'euros pour Orange, 220 millions d'euros

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Exchange of information - Market sharing: The Competition Council imposes record fines on three mobile carriers (Orange, SFR, Bouygues Télécom), 30 November 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 54825, www.concurrences.com

Visites 44

All reviews