CHRONIQUE : ABUS DE POSITION DOMINANTE - FRANCE TELECOM -SECTEUR DE L’INTERNET HAUT DEBIT

Abuse of dominant position : The Conseil de la concurrence fines France Télécom 80 million Euros for abuse of a dominant position

On se souvient qu'en février 2000, le Conseil avait enjoint, à la demande de Neuf Télécom, à France Télécom, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective sur le marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL et que, constatant que cette injonction n'avait pas été respectée, il avait, en mai 2004, infligé une amende de 20 millions d'euros, doublée par la Cour d'appel de Paris le 11 janvier 2005. Cinq années après la saisine, le Conseil, statuant au fond, le Conseil vient d'infliger une lourde amende de 80 millions d'euros à France Télécom pour avoir retarder pendant trois ans, jusqu'en 2002, l'ouverture à la concurrence du marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL, sur lequel FT détenait, à l'époque des

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position : The Conseil de la concurrence fines France Télécom 80 million Euros for abuse of a dominant position, 7 November 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 54699, www.concurrences.com

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