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See version in english Frédéric Jenny, French Civil Supreme Court: An economist on the bench

INTERVIEW - ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT

Frédéric Jenny, Cour de cassation : Un économiste à la Cour

Vous avez été nommé le 1er septembre 2004 conseiller à la Cour de Cassation en service extraordinaire. Pouvez-vous nous indiquer la nature des attributions qui vous ont été confiées dans cette haute juridiction ?

Pourquoi la Cour de cassation était-elle intéressée par votre profil et pourquoi avez-vous souhaité, vous-même, rejoindre la Cour de Cassation ?

Avant votre nomination à la Cour de cassation, vous avez assumé des responsabilités multiples durant une assez longue période au Conseil de la concurrence. Pouvez-vous nous dire quel bilan vous tirez de cette expérience ?

Vous êtes professeur à l’ESSEC depuis 1966. Continuez vous à exercer vos responsabilités académiques ? Quels sont les principaux champs de vos enseignements et de vos recherches et réflexions actuelles ?

Quelles sont les perspectives d’adoption de règles de concurrence au plan international ? Au terme de votre activité internationale, comment voyez-vous l’avenir de la coopération internationale ?

On parle beaucoup du Réseau Européen de Concurrence (REC/ECN). Le Règlement n° 1/2003 va-t-il changer les choses dans les relations entre la Commission européenne et les juridictions nationales ? Celles-ci sont-elles susceptibles de perdre leur indépendance d’appréciation et de jugement ? Comment percevez-vous le rôle du juge national dans le nouveau cadre de droit de la concurrence européen modernisé ?

Quel est votre sentiment sur l’utilité d’un système renforcé de responsabilité civile pour les victimes de pratiques anti-concurrentielles ? La mise en place d’un tel système, créant par exemple un système de dommages triples sur le modèle nord-américain vous paraît-elle vraisemblable en France ?

Interview réalisée par Nicolas Charbit, Rédacteur en chef, Concurrences, Paris, New York.

RDLC - Vous avez été nommé le 1er septembre 2004 conseiller à la Cour de Cassation en service extraordinaire. Pouvez-vous nous indiquer la nature des attributions qui vous ont été confiées dans cette haute juridiction ? F. J. - A la suite de cette nomination à la Cour de la Cassation en qualité de conseiller en service extraordinaire, j'ai été affecté à la Chambre commerciale, économique et financière. La section de la Chambre à laquelle j'appartiens est également compétente en droit bancaire, droit fiscal et, de manière plus générale, pour ce qui concerne les instances introduites sur le fondement des divers droits concernant les secteurs régulés dont le contentieux d'appel s'exerce devant les juridictions d'appel. C'est la première fois, depuis la création de la Cour de Cassation il y a plus de deux

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Frédéric Jenny, Frédéric Jenny, Cour de cassation: Un économiste à la Cour, February 2005, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 12077, pp. 5-8

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