CASE COMMENT: STATE AIDS - NOTION OF SME

Guidelines: The CFI holds that the European Commission reserves its right to determine the existence of a SME, in spite of previous guidelines on the subject (Pollmeier Malchow)

Interprétation de la recommandation 96/280 de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des PME - Pouvoir d’appréciation de la Commission : la recommandation concernant la définition des PME n’a pas fait perdre à la Commission son pouvoir d’appréciation pour apprécier, sous réserve du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, si un ensemble de sociétés forme une unité économique intégrée et constitue ainsi, ensemble, une entreprise dépassant les seuils retenus pour définir une PME

CFI, 14 October 2004, Pollmeier Malchow GmbH v. Commission, case T-137/02 L'arrêt du Tribunal dans l'affaire Pollmeier retient principalement l'attention parce que, tout en rappelant que la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu'elle adopte en matière de

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Jean-Yves Chérot, Guidelines: The CFI holds that the European Commission reserves its right to determine the existence of a SME, in spite of previous guidelines on the subject (Pollmeier Malchow), 14 October 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 1469, p. 90

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