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See version in english Regulation 1/2003: The French legislator modernises the French procedure to EC Reg. 1/2003 (Ordinance N° 2004-1173, 4 Nov. 2004 )

CHRONIQUES : PROCÈDURE - REGLEMENT CE 1/2003 - ORDONNANCE DE TRANSPOSITION - ENQUETES

Règlement n° 1/2003 : Le Gouvernement met en conformité le droit français avec les exigences procédurales posées par le règlement 1/2003 (Ordonnance n° 2004-1173)

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence a été adoptée conformément à l'article 2 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette ordonnance vient adapter le droit français de la concurrence aux exigences procédurales posées par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

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Karine Biancone, Règlement n° 1/2003 : Le Gouvernement met en conformité le droit français avec les exigences procédurales posées par le règlement 1/2003 (Ordonnance n° 2004-1173), 4 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 26890, www.concurrences.com

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