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See version in english Commerce of medicine : The Competition Council publishes the opinion on hospital retrocession

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - VENTE DE MEDICAMENTS - RETROCESSION HOSPITALIERE - EFFETS SUR LA CONCURRENCE

Vente de médicaments : Le Conseil de la concurrence publie l’avis sur la rétrocession hospitalière

Voici quelques jours, le Conseil de la concurrence a rendu public un avis portant sur la rétrocession hospitalière, c'est-à-dire la dispensation par la pharmacie d'un hôpital de médicaments à des malades non hospitalisés ou ambulatoires. Plus précisément, le Conseil a été conduit, à la demande du ministre de l'économie, à se pencher sur le projet de décret relatif à des catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la Sécurité sociale. De fait, le second volet du texte, qui concerne la tarification et la prise en charge par l'Assurance maladie des médicaments rétrocédés, comporte une disposition instaurant, pour les médicaments rétrocédés titulaires de l'autorisation de mise

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Alain Ronzano, Vente de médicaments : Le Conseil de la concurrence publie l’avis sur la rétrocession hospitalière, 28 January 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57944, www.concurrences.com

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