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See version in english Settlement: The Court of Appeal of Paris paves the way for a wider implementation of the settlement procedure (Calculators case)

CHRONIQUE : PROCÉDURES - PROCÉDURE DE TRANSACTION - PRESCRIPTION - REMISES

Transaction : La Cour d’appel de Paris ouvre la voie à une application étendue de la procédure de transaction (Affaire des calculettes)

Le 21 septembre 2004, la Cour d'appel de Paris a rendu quatre arrêts de rejet, confirmant donc les décisions du Conseil qui étaient contestées. De ces quatre décisions, on retiendra surtout l'arrêt rendu dans l'affaire dite des calculettes. Dans cette affaire, particulièrement emblématique de la dérive des prix qui a suivi la loi Galland, la Cour d'appel de Paris, saisie d'un recours contre la décision n° 03-D-45 relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire était appelée à se prononcer pour la première fois sur la façon dont le Conseil de la concurrence avait fait application de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, II, du code de commerce. Par ailleurs, la Cour était invitée à statuer sur l'étendue de la prescription, ainsi que, au fond,

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Alain Ronzano, Transaction : La Cour d’appel de Paris ouvre la voie à une application étendue de la procédure de transaction (Affaire des calculettes), 21 September 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57372, www.concurrences.com

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