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See version in english Music download: The Competition Council rejects a referral for abuse of dominance in the sector of on-line music download (VirginMega/Apple)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - TELECHARGEMENT DE MUSIQUE SUR INTERNET

Téléchargement de musique : Le Conseil de la concurrence rejette une saisine pour abus de position dominante dans le secteur du téléchargement de musique sur internet (VirginMega/Apple)

Sur le marché naissant et en pleine croissance du téléchargement payant de musique sur Internet, le refus, opposé à VirginMega, société gérant une plate-forme de musique en ligne, par la société Apple, d'accorder une licence sur son dispositif propriétaire permettant de restreindre l'usage des titres téléchargés (Digital Rights Manager ou DRM) - FairPlay -, interdisant du même coup aux consommateurs qui téléchargent des titres musicaux sur la plate-forme VirginMega de les transférer directement sur les baladeurs numériques d'Apple - le iPod -, ne constitue pas, en l'état actuel des marchés, une exploitation abusive de la position dominante que pourrait occuper Apple sur le marché des baladeurs numériques à

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Téléchargement de musique : Le Conseil de la concurrence rejette une saisine pour abus de position dominante dans le secteur du téléchargement de musique sur internet (VirginMega/Apple), 9 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57946, www.concurrences.com

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