CASE COMMENT: PROCEDURES - SETTLEMENT - REMEDIES - REBATES - ABUSE OF DOMINANCE

Settlement : The Competition Council cuts the fine by 90% in exchange for remedies aiming to recover a normal competition (La Poste)

L'idée en avait été avancée par le rapporteur général du Conseil à la tribune du colloque sur « La politique de sanction et les programmes de clémence et de transaction » qui s'est tenu à la Cour de cassation le 29 septembre 2004, Thierry Dahan précisant qu'il attendait sur ce point un signe du Conseil. Eh bien, c'est aujourd'hui chose faite. Hier, plus précisément, le 30 novembre 2004, le Conseil de la concurrence a en effet, à la faveur d'une décision n° 04-D-65 relatives à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial, appliqué pour la première, dans le cadre d'une transaction, un taux de réfaction supérieur à 50 %. En l'espèce, le Conseil est allé jusqu'à appliquer un taux de réfaction de 90 %, là où le rapporteur général avait proposé que la sanction encourue soit

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Alain Ronzano, Settlement : The Competition Council cuts the fine by 90% in exchange for remedies aiming to recover a normal competition (La Poste), 30 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58101, www.concurrences.com

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