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See version in english Reorganisation of the network: The Competition Council reminds that a manufacturer is free to modify the structure of the distribution network (AGFA-Gevaert)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - REORGANISATION DU RESEAU - POSITION DOMINANTE - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - NON-LIEU

Réorganisation du réseau : Le Conseil de la concurrence rappelle qu’un fabricant est libre de modifier la structure de son réseau de distribution (AGFA-Gevaert)

La réorganisation du réseau de sous-traitants assurant la maintenance de ses appareils engagée par un fabricant de matériels de reprographie d'imagerie médicale impliquait une baisse du volume d'activité de certains de ses sous-traitants. L'un d'eux estimait que le fabricant avait abusé de sa position dominante et de la situation de dépendance économique dans laquelle il se trouvait vis-à-vis de celui-ci pour rompre ses relations commerciales avec lui au seul

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Alain Ronzano, Réorganisation du réseau : Le Conseil de la concurrence rappelle qu’un fabricant est libre de modifier la structure de son réseau de distribution (AGFA-Gevaert), 25 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58404, www.concurrences.com

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