CASE COMMENT: PROCEDURES - PROTECTIVE MEASURES - EVIDENCE - ABUSE OF DOMINANCE

Protective measures: The Competition Council strengthens its policy in the field of protective measures and raises the standard of evidence (Bouygues/Orange Caraïbe/France Télécom)

Le Conseil de la concurrence n'aura pas tardé à réagir au véritable coup de semonce que lui a adressé, le 29 juin 2004, la Cour d’appel de Paris. Il a, suivant en cela une bonne partie des conclusions de la Cour d'appel, relevé sensiblement le niveau de preuves requis pour le prononcé de mesures conservatoires. Hier soir, 9 décembre 2004, le Conseil de la concurrence a annoncé qu'il avait prononcé un certain nombre de mesures conservatoires à l'encontre de la filiale de téléphonie mobile de France Télécom dans les Caraïbes, Orange Caraïbe. Au terme d'une décision remarquablement argumentée, le Conseil est parvenu à la conclusion qu'il pouvait être raisonnablement présumé, en l’'état du dossier et sous réserve de l’'instruction au fond, que certaines pratiques dénoncées dans la saisine du 9 juillet 2004 par

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Alain Ronzano, Protective measures: The Competition Council strengthens its policy in the field of protective measures and raises the standard of evidence (Bouygues/Orange Caraïbe/France Télécom), 9 December 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58502, www.concurrences.com

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