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See version in english Public procurement: The Competition Council fines companies for public procurement sharing (SIAV)

CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - REPARTITION DE MARCHES - AMENDE

Marchés publics : Le Conseil de la concurrence inflige des amendes pour entente de répartition de marchés publics (SIAV)

Nous examinerons ici la décision n° 04-D-50 rendue par le Conseil de la concurrence le 3 novembre 2004 dans une classique affaire d'entente de répartition de marchés publics. Le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée des Lacs (88) a organisé, de 1997 à 1999, six appels d’offres pour la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’assainissement dans les communes

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Alain Ronzano, Marchés publics : Le Conseil de la concurrence inflige des amendes pour entente de répartition de marchés publics (SIAV), 3 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58073, www.concurrences.com

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