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See version in english Engineering market: The Competition Council certifies the absence of anticompetitive practices connected to devolved State engineering services (CETE, DDE, DDAF)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - INGENIERIE - SERVICE DECONCENTRES DE L’ETAT - ABUS DE POSITION DOMINANTE - SUBVENTIONS CROISEES - PRIX PREDATEURS

Marché de l’ingénierie : Le Conseil de la concurrence conclut à l’absence de pratiques anticoncurrentielles liées aux prestations d’ingénierie réalisées par des services déconcentrés de l’État (CETE, DDE, DDAF)

Dans deux décisions rendues le même jour, le 9 novembre 2004, le Conseil s'est penché sur les pratiques mises en oeuvre, dans le secteur des services d'ingénierie, par les Centres d'études techniques de l'équipement (CETE), les directions départementales de l'équipement (DDE) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). La première « décision » n° 04-D-53 s'inscrit dans le cadre d'une saisine d'office du Conseil, qui, par le caractère très général des termes de la saisine, comme de l'objet de l'enquête conduite et de conclusions auxquelles le Conseil parvient,

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Alain Ronzano, Marché de l’ingénierie : Le Conseil de la concurrence conclut à l’absence de pratiques anticoncurrentielles liées aux prestations d’ingénierie réalisées par des services déconcentrés de l’État (CETE, DDE, DDAF), 9 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58363, www.concurrences.com

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