CASE COMMENT: PROCEDURES - RE-EXAMINATION REQUEST - JOINT VENTURES - DOMINANCE - ADMINISTRATIVE JUSTICE

Joint ventures: The Court of Cassation entrusts the administrative justice with assessment of the decisions based on the article L.430-9 of the Code of commerce (CGE)

L'arrêt du 12 juillet 2004 inervient suite au pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE) en cassation d’'un arrêt rendu le 18 février 2003 par la Cour d’appel de Paris (1re chambre civile, section H) au profit du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Conseil de la concurrence contre la décision n° 02-D-44 du 11 juillet 2002 relative à des pratiques concernant la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à la concurrence. Cette affaire est importante, au moins sur le plan des principes, puisqu'elle a donné au

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Alain Ronzano, Joint ventures: The Court of Cassation entrusts the administrative justice with assessment of the decisions based on the article L.430-9 of the Code of commerce (CGE), 12 July 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58019, www.concurrences.com

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