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See version in english Injunction: The Competition Council notifies the absence of violation of the injunctions imposed in a case related to exclusivity clauses (Discount coupons)

CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - INJONCTION

Injonction : Le Conseil de la concurrence conclut à l’absence de violation des injonctions imposées dans une affaire de clauses d’exclusivité (Coupons de réduction)

Nouvelle péripétie dans l'affaire du traitement des coupons de réduction. Le 22 août 2003, le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 du 10 juin 2002. La société Scan Coupon, dont l'activité est le traitement automatisé de coupons

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Alain Ronzano, Injonction : Le Conseil de la concurrence conclut à l’absence de violation des injonctions imposées dans une affaire de clauses d’exclusivité (Coupons de réduction), 30 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58664, www.concurrences.com

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