CASE COMMENT : REGULATORY - GAS MARKET - OPENING UP TO COMPETITION - PRICING

Gas market: The Competition Council reminds the principles to be respected when opening the gas market up to competition

Le Conseil de la concurrence vient de mettre en ligne un avis rendu en début d'année à la demande du ministre de l'économie dans le cadre de la consultation du Conseil prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Cette disposition permet, par exception au principe général de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence, de réglementer les prix par décret en Conseil d'État dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables

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Alain Ronzano, Gas market: The Competition Council reminds the principles to be respected when opening the gas market up to competition, 30 January 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57435, www.concurrences.com

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