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See version in english Public domain: The Competition Council clarifies the competition implications of public domain occupation for the purposes of free newspaper distribution (Groupe presse Sud-Ouest)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DOMAINE PUBLIC - DISTRIBUTION DES JOURNAUX - CONDITIONS D’ACCES - EXCLUSIVITE

Domaine public : Le Conseil de la concurrence précise les implications au regard du droit de la de concurrence d’une occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits (Groupe presse Sud-Ouest)

L'avis n° 04-A-19 rendu par le Conseil le 21 octobre 2004 et mis en ligne hier soir, 28 octobre 2004 concerne l'intéressante question de l'occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits. La Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a saisi le Conseil d'une demande d'avis en application, là encore, de l'article L. 462-1 du code de commerce, souhaitant connaître les implications au regard du droit de la concurrence d'une occupation du domaine public communautaire des stations des bus et tramways de l'agglomération bordelaise pour la distribution de journaux gratuits. En l'espèce, le groupe de presse Sud-Ouest, qui a lancé en juin 2004 un quotidien gratuit d'information générale, distribué jusque-là par des « colporteurs », a sollicité auprès du délégataire du réseau de transport

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Alain Ronzano, Domaine public : Le Conseil de la concurrence précise les implications au regard du droit de la de concurrence d’une occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits (Groupe presse Sud-Ouest), 21 October 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57623, www.concurrences.com

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