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See version in english Motor vehicle distribution: The Court of Appeal of Orléans applies the motor vehicle ruling n°1400/2002 and submits to periodic penalty the continuation of the contractual arrangement between a car manufacturer and a dealer (Toyota)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - REGLEMENT AUTOMOBILE - REFUS D’AGREMENT - DISTRIBUTION SELECTIVE - ASTREINTE

Distribution automobile : La Cour d’appel d’Orléans applique le règlement automobile n°1400/2002 et ordonne sous astreinte la poursuite de relations contractuelles entre un constructeur automobile et son distributeur (Toyota)

Dans une série de décisions de tribunaux de commerce et de cours d'appel rendues relatives à trois affaires, le juge, sans faire directement application du règlement automobile 1400/2002, propose une interprétation de certaines de ses dispositions, notamment, celles concernant les modalités de désignation des distributeurs, d'un côté, et des réparateurs agréés de l'autre, permettant ce faisant de prendre toute

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Alain Ronzano, Distribution automobile : La Cour d’appel d’Orléans applique le règlement automobile n°1400/2002 et ordonne sous astreinte la poursuite de relations contractuelles entre un constructeur automobile et son distributeur (Toyota), 15 July 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58081, www.concurrences.com

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