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See version in english Motor vehicle distribution: The Court of Appeal of Douai interprets the provisions of the motor vehicle ruling n°1400/2002 in a case related to a denial to grant approval for selective distribution (Centre automobile Artésien)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - REGLEMENT AUTOMOBILE - REFUS D’AGREMENT - DISTRIBUTION SELECTIVE

Distribution automobile : La Cour d’appel de Douai interprète les dispositions du règlement automobile n°1400/2002 dans une affaire de refus d’agrément de distribution sélective (Centre automobile Artésien)

Dans une série de décisions de tribunaux de commerce et de cours d'appel rendues relatives à trois affaire, le juge, sans faire directement application du règlement automobile 1400/2002, propose une interprétation de certaines de ses dispositions, notamment, celles concernant les modalités de désignation des distributeurs, d'un côté, et des réparateurs agréés de l'autre, permettant ce faisant de prendre toute la

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Alain Ronzano, Distribution automobile : La Cour d’appel de Douai interprète les dispositions du règlement automobile n°1400/2002 dans une affaire de refus d’agrément de distribution sélective (Centre automobile Artésien), 15 April 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58079, www.concurrences.com

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