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See version in english Motor vehicle distribution : The Court of Appeal of Dijon applies the motor vehicle ruling n° 1400/2002 to a manufacturer’s denial to grant approval to a dealer (Garage Grémeau/Daimler Chrysler)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - REGLEMENT AUTOMOBILE - REFUS D’AGREMENT - DISTRIBUTION SELECTIVE

Distribution automobile : La Cour d’appel de Dijon applique le règlement automobile n° 1400/2002 au refus d’agrément opposé par le fabricant à un concessionnaire (Garage Grémeau/Daimler Chrysler)

Il convient ici d'attirer l'attention sur une série de décisions de tribunaux de commerce et de cours d'appel rendues relatives aux affaires dans lesquelles le juge, sans faire directement application du règlement automobile 1400/2002, propose une interprétation de certaines de ses dispositions, notamment, celles concernant les modalités de désignation des distributeurs, d'un côté, et des réparateurs agréés de l'autre, permettant ce faisant de prendre toute la mesure des différences de régime qui opposent, sur le terrain de la liberté dont dispose le constructeur automobile pour organiser son réseau, la distribution sélective quantitative, d'une part, et la distribution sélective purement qualitative, d'autre part. Le premier arrêt, rendu par la Cour d'appel de Dijon, concerne le refus d'agrément

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Alain Ronzano, Distribution automobile : La Cour d’appel de Dijon applique le règlement automobile n° 1400/2002 au refus d’agrément opposé par le fabricant à un concessionnaire (Garage Grémeau/Daimler Chrysler), 1 April 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58077, www.concurrences.com

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