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See version in english Automobile distribution: The Court of Appeal of Paris confirms the Competition Council’s analysis and decides on absence of anticompetitive practices (SPEA/Renault)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - CONCORDANCE DES VOLONTES - EFFET SUR LE MARCHE

Distribution automobile : La Cour d’appel de Paris valide l’analyse du Conseil de la concurrence et conclue à l’absence de pratiques anticoncurrentielles de la part du constructeur automobile (SPEA/Renault)

On se souvient qu'à la suite de la saisine unique du Syndicat des profes- sionnels européens de l'automobile (SPEA) dénonçant diverses pratiques mises en oeuvre par les constructeurs automobiles, les concessionnaires, leurs groupements et leurs organisations professionnelles dans le secteur de la distribution

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Alain Ronzano, Distribution automobile : La Cour d’appel de Paris valide l’analyse du Conseil de la concurrence et conclue à l’absence de pratiques anticoncurrentielles de la part du constructeur automobile (SPEA/Renault), 29 June 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 57453, www.concurrences.com

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